Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

La S.A D’HLM ICF ATLANTIQUE a fait signifier à Madame [M] [L] un commandement d’avoir à payer la somme de 2.397,57 euros au titre des loyers, suivant exploit du 07 juin 2023.

Le 18 août 2025, Mme [H] a fait assigner M. [Z] et M.

[U] Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

saisie de biens ou expulsion.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que

Donnons à l'expert la mission suivante : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et

Un taux d'au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dont le bailleur ne justifie pas, n’est pas une condition de recevabilité en présence d’un bailleur personne physique.

C’est dans ces conditions que, par actes séparés en date du 18 janvier 2024, Madame [F] [H] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal la SA CARDIF IARD et la CPAM de [Localité 5]-[Localité

Relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ; 2.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicite, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 25 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré [C] [H] coupable des faits de menace de mort réitérée, de violence commise en réunion suivie

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

[U] [Y] [Z] ayant délivré congé le 24 août 2020, M. [T] [F] [Y] est devenu seul titulaire du contrat de bail. Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, Mme [J] [X] a fait délivrer à M.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l'assuré à la date de la souscription.

prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure