La commission a jugé leur demande recevable le 28 mars 2024, et décidé d’orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, dans sa séance du 30 mai 2024.

la SELARL [P] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

DEMANDERESSE : - SELARL [J] ET ASSOCIES, mandataires judiciaires, S.E.L. à responsabilité limitée, représentée par son gérant, Maître [K] [J], ès qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

, assisté de Christine LAPLAUD, Greffier, après avoir fait instruction du dossier et entendu la débitrice en ses explications, a avisé la partie à l’issue des débats que la décision serait prononcée par

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la con-sommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Des mesures de redressement sont nécessaires. Il convient donc de déclarer la demande au bénéfice de la procédure de surendettement recevable.

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

A l’audience, Madame [T] [R], représentée par son conseil, demande à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a arrêté, par jugement du 26 février 2021, l'état des créances et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de

Par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 06 juillet 2023, la SCI PLOUF a été placée en liquidation judiciaire. La BNP a déclaré ses créances le 1er septembre 2023.

En application de l’article L.741-6 du code de la consommation, saisi d’une contestation, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur se trouve

Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L.641-3, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action

Par jugement en date du 8 juillet 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DE L’ESCLIMONT.

de la société ABTO SARL en redressement judiciaire et de la société ATHENA prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ABTO en redressement judiciaire Retenir que le commandement de payer

Elle sollicite à titre principal un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, subsidiairement un moratoire de deux ans, car Mme [I] [G] doit pouvoir se concentrer sur la santé de son fils aîné

Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la

DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDEUR au principal et défendeur à l’incident : Maître [Z] [O] [B], mandataire Judiciaire au Redressement

Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles