Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus.

Pour être éligible aux minima de pension et aux majorations de réversion du régime général et du régime des non-salariés agricoles, de base et complémentaire, un assuré doit avoir liquidé l’intégralité

matrimonial des époux [K] et de la succession de [S] [G], - ordonner l’ouverture du partage complémentaire du régime matrimonial des époux [Y] portant sur « les contrats de capitalisation ouverts par

général ou le régime social des indépendants.

perçu aucune rémunération au titre de son activité de gérant associé de la SNC [3], ne pas avoir généré de chiffre d’affaires ni être assujetti aux institutions sociales suisses, de sorte que le seul régime

Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Elles ont un objet social complémentaire. 

Elle fait valoir que la qualité de retraité auprès d’un régime de retraite de base ou complémentaire est sans incidence sur l’obligation de cotiser au [10] dès lors que sont réunies les conditions d’affiliation

[5] de retraite complémentaire (« accord [5] »).

[5] de retraite complémentaire (« accord [5] »).

L’article L.111-2-2 dudit Code instaure l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés.

Ainsi, les gérants majoritaires relèvent du régime des non-salariés et, plus précisément, du régime dont relève l'activité de l'entreprise.

demeure suivantes : 1- n°2018072284 du 26 septembre 2018, notifiée le 27 septembre 2018 pour la somme de 17 632 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (“régime

personne seule souhaitant bénéficier de la complémentaire santé solidaire avec participation.

, pour appeler les cotisations afférentes à ces régimes et ce tant au titre de la société [11] que de la société [7].

Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs

4] demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représenté par Me Jean-Etienne LHERBIER, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anna-Marina OJEDA, juge au tribunal judiciaire de Reims