L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou

[K], a rendu son rapport le 10 janvier 2024 et les opérations expertales ont été rendues communes au mandataire judicaire de la SAS [10] par ordonnance du 14 février 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 06 Janvier 2026 N° RG 24/03984 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHBZ N° Minute : 26/ AFFAIRE [C] [

: 12 mai 2021 JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au

DIRE ET JUGER qu’en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

#E0452 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

8] représenté par Maître Delphine THIERY, avocat au barreau de BORDEAUX Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 20/09021 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U5TF FAITS ET PRÉTENTIONS Madame

civile , la pièce 3 produite par les défendeurs, l’article 426 à 429 du code de procédure civile et 700 du code de procédure civile : Voir juger M.

En ce qui concerne la solidarité introduite par l’article 39 de la loi n° 2020-1576, la Société AXA FRANCE IARD expose que l’ONIAM ne jouit pas de toutes les facilités procédurales aménagées par la loi

de Madame [V] à sa seule quote-part dans l’indivision, à l’exclusion de toute solidarité déduction faite des sommes qu’elle a d’ores et déjà réglé et lui accorder les délais plus larges pour ledit paiement

Or, le docteur [V] a fait appel à Mme [A], infirmière diplômée d’Etat, qu’il a salarié, celle-ci procédant aux prélèvements sur les assurés sociaux et le docteur [V] intervenant ensuite pour expliquer

Par ordonnance du 3 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné un complément d'expertise judiciaire et commis en qualité d'expert Monsieur [N].

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premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première

Il a ensuite, par exploit du 26 avril 2021, fait assigner en intervention forcée les parties à la présente procédure devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de déclaration de jugement commun.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Maureen DE LA MALENE, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

litis, d’ordonner la nullité de l’assignation du 16 janvier 2023 de Madame [C],en tout état de cause, de recevoir les présentes conclusions, juger que l’exception de procédure a été régularisée, juger

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Minebea Intec France (ci-après “la société Minebea

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 15 mars 2023, Monsieur [D] [N] a fait assigner Monsieur [Z] [V], Maître [E] [H] et la société WELMO devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins