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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
68dec3b86af9fd1f8094d75e
2 octobre 2025
litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage
JAF Cab 1
69d99506cdc6046d47d3c0f2
7 avril 2026
séparation de bien des époux, RAPPELLE que la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation, RAPPELLE qu’après la séparation de corps, chacun des époux conserve l’usage
J.L.D.
69d57ba6cdc6046d47734508
1 avril 2026
[Z] a été hospitalisé à la suite d’une garde-à-vue due à des troubles du comportement sur la voir publique : rotdéo motorisé, port d’arme blanche, mise en danger de la sécurité des usagers.
JAF Cab 3
69d826becdc6046d47b2abff
8 avril 2026
du divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 28 avril 2025, Nom RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
6708478b89f19e8c50fce42a
8 octobre 2024
mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce du 23 novembre 2023, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
670426958d5cd4a875912876
7 octobre 2024
matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ; RAPPELLE qu'aucun des époux ne conservera l'usage
JAF Cabinet 3
66883e85342d338c20d39df6
5 juillet 2024
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage
Chambre 2/section 2
6643a654da34cf7c590a91ed
23 avril 2024
de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucune des parties ne conservera l’usage
JAF Cab 4
678836dcc21c0e53e7910336
14 janvier 2025
étrangères, - dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 24 janvier 2024, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
67ec5c2fdd062d9f810ea3be
1 avril 2025
mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit au 29 avril 2023, RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
JAF section 2 cab 1
67f418c04e0040aa3735d3c3
7 avril 2025
, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil, DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 18 août 2023, DIT que chaque partie perdra l’usage
67edada6da9e15c513204d38
divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 21 Mars 2022, Nom RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
Référés civils
65a978a919a7f19a78305a70
9 janvier 2024
peuvent être à l'origine des désordres déplorés par Madame [I], qu'il existe un caractère de péril mis en évidence par la présence d'antennes qui, apparemment, ne sont plus stables et peuvent donc être dangereuses
PPP Contentieux général
65aebc4954a01215df762030
19 janvier 2024
Elle expose,également,que l’expertise diligentée par son assurance de protection juridique a évalué le coût des réparations nécessaires à la remise en état de son véhicule, dangereux pour la circulation
65bd45f146d547e419ffb335
2 février 2024
de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage
JAF 1
68f95028de0ebe408dac6f30
9 octobre 2025
civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage
JAF CABINET 4
6a0ccfbccdc6046d473c6a23
19 mai 2026
affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage
Famille cabinet 1
6a0cac96cdc6046d4739cceb
préalable, Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage
2 ch cab 2
6a207722cdc6046d47fdc8b3
22 mai 2026
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
TPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
10 avril 2026
Elle relève que l’installation de gaz et l’installation électrique sont dangereuses (pièces 15,16 et 17) et que le bailleur n’apporte aucune solution.
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