de procédure civile aux fins de voir : Désigner tel Expert Judiciaire qu’il plaira à Madame le Président, ayant pour mission, les parties dûment convoquées, après s’être fait remettre tout document utile

conteste la régularité du placement en rétention en raison de l'absence de PV de carence et du recours non justifié à l’interprétariat lors du PRA et excipe de fins de non recevoir pour défaut de pièces utiles

Le 29 avril 2024, le maire de la ville de [Localité 1] a pris un arrêté de mise en sécurité du plancher du bas du premier étage avec interdiction d’occupation et d’utilisation de l’appartement.

Lors de l’audience sur renvoi et utile du 04 mars 2026, la jonction administrative des affaires référencées sous les numéros 25/00849 et 25/00947 a été prononcée sous le numéro unique 25/00417.

délivrance par le consulat dont il relève d’un tel document ; elle précise qu’elle a fait toute diligence pour obtenir la délivrance d’un laisser passer consulaire en formulant une demande en temps utile

l'entendre : - Ordonner une mesure d'expertise afin de l'examiner , avec la mission suivante : Convoquer les parties et dans le respect du principe du contradictoire ;Se faire communiquer tous documents utiles

[B] [D] un crédit renouvelable d’un montant total de 5.000 euros, remboursable selon des mensualités et taux débiteurs variables en fonction de l'utilisation.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 12 février 2026.

un contrat de crédit renouvelable d'un montant maximum de 4 000 euros, remboursable par mensualités variables selon le montant et la durée du remboursement, au taux déterminé selon la nature de l'utilisation

L'affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties et a été utilement évoquée lors de l'audience du 2 mars 2026.

Aussi, la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes sollicite la mise en place d’un plan d’attente de 24 mois avec utilisation de sa capacité de remboursement afin de lui permettre de stabiliser sa situation

Lors de l'audience sur renvoi et utile du 15 avril suivant, il a sollicité le bénéfice de ses conclusions, préalablement et régulièrement signifiées à la partie défenderesse et il a indiqué que celle-ci

POITIERS a notamment ordonné la réouverture des débats à l'audience du 28 novembre 2025, afin que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU produise les pièces et observations utiles

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] a consenti à Monsieur [Z], un crédit renouvelable dit «  Passeport Crédit », à hauteur de 20 000€, avec assurance, au taux débiteur corrélé notamment à son utilisation

Ils ne pouvaient ouvrir les fenêtres en raison des détritus présents à l’extérieur, ils soulignent que l’eau sortait des prises rendant impossible l’utilisation de la télévision.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 12 février 2026. L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 3] et [Localité 4] le 22 mai 2025.

L'affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties pour leur permettre d'établir et d'échanger leurs conclusions et a été utilement évoquée lors de l'audience du 9 mars 2026.

L’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 2 avril 2026.

délivrance par le consulat dont il relève d’un tel document ; elle précise qu’elle a fait toute diligence pour obtenir la délivrance d’un laisser passer consulaire en formulant une demande en temps utile

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 18 décembre 2025. L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] le 30 septembre 2025.