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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 1

66103bb9c9ea95b316fde973

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

sur la gravité des faits ».

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971543785a0593a51f85

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

CHEMINEES COTE SERVICES disjonction S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687005d1b8daa57c7f66a8cc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

J’ai pris note que vous étiez d’accord sur le fait que, avant l’intervention de BEN du “service sav”, il n’existait aucun poteau d’angle et aucune bavette (partie basse) ou casquette (partie haute) et

Source officielle
TJ

Référés

69d81beacdc6046d47b1bf22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Q] [I], ou à leur conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ; DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4f1033cf481c39a30a8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l'Union

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. MSJc/S.A

679a913ae9a46d1f5a765f6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

société civile immobilière MSJ a fait assigner les sociétés Indigo Infra et Indigo Spaces devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir principalement la remise sous astreinte de cartes d’accès valides

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328619f939ca6242c279

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'expert judiciaire a cependant validé un coût de réparation de 52.886,40 € TTC sur la base d'un devis comportant le ponçage des 580 m² du revêtement.

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d9b60c111a421ad303

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans les suites, Monsieur [G] a été transféré au sein du service de réanimation.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedf9d172da17169e99742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445454e0040aa37366040

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

S’agissant de la gravité du désordre, le technicien précise que l’insuffisance de ventilation a un impact sanitaire sur la qualité de l’air intérieur. 1.2 Sur l’obligation à la dette de l’assureur DO

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle ajoute que ce protocole a régulièrement été validé par l’assemblée générale des copropriétaires.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023530cdc6046d47677011

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société FRANFINANCE c/ [W] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00179 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7FQ

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002fedc34eb4cc85782ede

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est Service

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

686848894965b5d9df328745

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Me Julie WEREY, Commissaire de justice Exp. à la Préfecture Le Greffier Me Muriel JAEGER Me Mireille STIEBERT-LACOUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE

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TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58fe

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. ».

Source officielle
TJ

JEX

68f7df0877f30025a66a0589

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A titre plus subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec déchéance du terme sur le fondement de l’article 1224 du Code de Procédure Civile d’Exécution au regard de la gravité de

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f65cdc6046d4747867f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 21 juin 2019, Monsieur [L] a validé, par signature, le contenu du questionnaire de santé renseigné le 5 avril 2019, et le prélèvement des cotisations d'assurance, au titre du contrat garantie emprunteur

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

S’agissant des préjudices, elle sollicite le paiement des travaux conservatoires, qu’elle a dû financer, à hauteur de 11422 euros HT et la somme de 715.056 euros HT de travaux réparatoires validés par

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef016fbb79e8fd3d32b26

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- un nouveau courriel de Mme [M] le 2 février 2018, par lequel elle interroge la société « pour savoir si le service gestion est maintenant opérationnel », et une réponse du même jour de la société [

Source officielle

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