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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 1

69d57dd8cdc6046d477369bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et se moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

65b406fe753f879640d607f8

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu'à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

65a97d5819a7f19a7830a895

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[F] des droits de visite et d’hébergement à l’égard des enfants [O] et [W] ; DIT que ces droits de visite et d’hébergement s’exerceront à l’amiable ou, à défaut d’entente : - en période scolaire : les

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

6994dfbfcdc6046d47bd5b1a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de chaque enfant, pour le protéger dans sa sécurité

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66a3eb8dc63cd64a75c48e4c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[T] [M] à Mme [P] [F] pour l’entretien et l’éducation de leur enfant [Y] [F] [M], et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6633d41ec0d3e3fe99d13a8c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

65c13029d4f3671a27f6b437

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

677efc61b01eea4cf01acb2e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6980eaa7cdc6046d47a6ccd4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

enfants fixée dans ladite ordonnance de 300 euros par mois et par enfant indexée depuis 2023, versée par Monsieur [P] [L] à Madame [S] [V], DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6a10a951cdc6046d479b93ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant et en tant que de besoin le condamne au paiement ; DIT qu'elle est due même au delà de la majorité de l’enfant

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

66f2fd2cf6e7d670bcc8bdcb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

par mois, et au besoin l'y condamnons ; RAPPELONS que le versement de la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants s'effectue par l'intermédiaire de la [10] ; DISONS que dans l'attente de

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 01

665f580dfd0744296de6a90d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge (chaque année en novembre à compter de la majorité) que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

67f6bbd4a9d5adc26061f325

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; DIT que cette contribution sera versée jusqu’à ce que l’enfant

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65c28996a2af13da68684278

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

bancaire le 5 de chaque mois, d’avance et 12 mois de l'année ; PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

683616801211936937a230cf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

6631311e19f939ca6242b5f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de Monsieur [L] [K] à l'entretien et d'éducation de l'enfant, et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que cette contribution sera versée par l'intermédiaire de la [13] ; DIT que Monsieur [L] [K]

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65eb6820e2958c07e91d3a3a

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, la contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien et l’éducation des enfants et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que la pension est payable par virement bancaire le 5 de chaque mois, d

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66216762c8ec436236debfb5

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66216762c8ec436236debfb7

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[R] [M] à Mme [K] [X] pour l’entretien et l’éducation de [L] et [W], soit 150 € par mois et par enfant, ce sans préjudice de l'indexation depuis l'ONC, et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

65a97d5619a7f19a7830a85c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[V] [P] à Mme [K] [D] pour l’entretien et l’éducation de [Y], et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire

Source officielle

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