Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

DE LA RÉTENTION de [T] [A] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ; RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application

administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

mouvement de terrain et non comme une inondation ou une coulée de boue, ce qui n'entre pas dans le cadre de l'arrêté de catastrophe naturelle,le mur effondré est un mur de soutènement du parking, exclu du champ

DEUX MIL VINGT SIX ----------------------------------------------------------------------------------- Dans l'affaire opposant : Madame [C] [U] née le 20 Décembre 1976 à ABIDJAN 16 rue Basse des Champs

volontairement une obligation naturelle à l’égard de ses enfants pour lesquelles les dépenses représentent un coût très important, Mme [R] [L] admet elle-même que les frais litigieux n’entrent pas dans le champs

sécurité sociale, que préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises par un organisme de sécurité sociale relevant du champ

par simple requête de l’autorité administrative avant l’expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l’article L742-1 du CESEDA ou de la période de prolongation ordonnée en application

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [F] [L] a offert la somme de 61 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Le Juge a constaté sur le champ

avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [F] [B] a offert la somme de 34 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Le Juge a constaté sur le champ

N° 39652/98) de sorte que les litiges concernant la rétention des étrangers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6 paragraphe 1 précité ; En l’espèce, en l’absence de signature et de

qu’il n’était pas parvenu, depuis la détention à procéder à son renouvellement ; Sur le recours en annulation du placement en rétention sur l’insuffisance de motivation en droit Attendu qu’en application

MOTIFS Sur le recours en annulation du placement en rétention sur l’insuffisance de motivation en droit Attendu qu’en application de l’article L 741-1 du CESEDA “ l’autorité administrative peut placer

Le juge judiciaire est incompetent pour se prononcer sur l'application des garanties procedurales du droit d'etre entendu, avec une assistance juridique, sur la legalite du sejour et les modalites de son

de l’article 6 de la CESDH : Le conseil de [C] [I] fait valoir que celui-ci a bénéficié d’une libération conditionnelle et qu’il aurait donc des rendez-vous judiciaires à honorer devant le juge d’application