Portalis DB2Y-W-B7H-CDGLW Le CCC : dossier FE : -Me [Localité 1] -Me RONZEAU -Me GARNIER -Me DE FROMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX

MOTIFS DE LA DECISION Selon de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

le : à : Me Sara MALDERA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six

civile et des articles 815 et suivants et 1961 du code civil, aux fins de voir : - Ordonner/ Autoriser la mise sous séquestre de la somme de 529 886,79 euros, au titre du prix de la vente de l'immeuble sis

LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Maylis-Marie SECHIARI, avocat au barreau

Greffier ; Après débats à l’audience publique du 05 février 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE LE DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires "SDC PARC AUTOMOBILE" de l'ensemble immobilier sis

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

ET DE LA PROCEDURE La SCI UMR Select Retail est copropriétaire dans l'immeuble sis [Adresse 1] à Saint-Etienne.

[G] [V] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six COMPOSITION

disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société LEOPOLD, dont le siège social est sis

[A] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Portalis DBX6-W-B7J-23HN 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SCP BAYLE - JOLY Me Pierre CUISINIER 2 copies au service expertise Rendue le VINGT SIX

PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 27 juillet 2024, reçue et enregistrée le 27 juillet 2024 à 08h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six

avocat au barreau de CASTRES, Madame [J] [X] épouse [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David CUCULLIERES, avocat au barreau de CASTRES, DÉFENDEURS Société [2], dont le siège social est sis

. ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [T] est propriétaire d’une maison d’habitation sis 1 lotissement L’abri du vigneron 34230 NEFFIES.

Dès lors, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

ANDRÉ VOROBIEF & SERGE VOROBIEF, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20 CONCERNE : Demande en nullité de la vente ou

Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.

[Z] [B] de la nue-propriété d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] se réservant le bénéfice de l’usufruit. M.