octobre 2024, la SAS LOCAM a mis en demeure Madame [L] [B] de lui régler la somme de 1.587,84 euros correspondant aux échéances impayées, augmentées de l’indemnité contractuelle et des intérêts de retard

[P] a fait assigner ladite EARL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances afin qu’elle soit condamnée à lui communiquer sous astreinte de 500 € par jour de retard dans les quinze jours

Ils exposent avoir réservé auprès de la compagnie AIR ALGERIE un vol [Localité 7]-Algiers n°AH 1075 prévu le 12 juillet 2023 parvenu à destination avec plus de trois heures de retard.

Une solution de réacheminement leur était proposée par la société NOUVELAIR TUNISIE, le vol de réacheminement BJ 567 ayant un retard de plus de 12 heures sur l’horaire prévu.

au titre du décompte général définitif des lots n°10 et n°13,19.463,75 euros au titre du remboursement de retenue de parfait achèvement pour le lot n°10 et n°13,9.000 euros au titre des pénalités de retard

les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, il n'appartient pas au tribunal de remettre les majorations de retard qui sont dues par l’effet de la Loi.

[K] [Y] à payer à l’URSSAF PACA la somme restant due de 2182 € au titre des cotisations sociales dont 254€ de majorations de retard pour la période de régularisation de l’année 2016 .

[J] au paiement de la somme de 13 455,62 euros soit 11 130,45 euros en cotisations et 2 325,17 euros en majorations de retard , outre frais de signification ; - A titre subsidiaire, de condamner M.

le 12 décembre 2013 à l'encontre de [O] [P] une contrainte n°4111294, signifiée le 27 décembre 2013, pour le recouvrement d'une somme de 5.288,54 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

La société [7] produit également le témoignage de [G] [O], serveuse salariée au sein du bar " [8] " du 2 mai 2017 au 8 décembre 2017, attestant du fait qu'elle est bien arrivée en retard pour sa prise

de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) et signifiée le 26 juin 2019 d’un montant de 5213 € en ce compris 1.199 Euros de majorations de retard

aux fins de former opposition à la contrainte n°0044582064 délivrée le 29 mars 2024 par le Directeur de l'URSSAF et signifiée le 8 avril 2024 pour un montant de 3274 euros au titre des majorations de retard

La Société par Actions Simplifiée [8] sera donc condamnée à verser à l’[Adresse 10] la somme de 33 909 € au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2021 et 2022.

Elle soutient que le vol AT625 a subi un retard de plus de 3 heures. Elle en justifie par la production de l’extraction des données « Flight Status ».

notifier des rappels de TVA, d’impôt sur les sociétés et constater les rectifications relatives à la taxe de 3% au titre des années 2014 et 2015 dont les droits se sont trouvés majorés de pénalités de retard

former opposition à la contrainte établie le 28 février 2023 par le Directeur de l'URSSAF ou son délégataire et signifiée le 4 avril 2023 pour un montant de 2 339 € en cotisations et majorations de retard

majoritaire de la SARL L’ARRET DE BUS, une contrainte portant la référence 9370000020627 3932700627584520188 pour le paiement de la somme de 1 079 EUROS au titre de cotisations sociales et majorations de retard

Monsieur [B] [T] deux contraintes : une contrainte portant la référence 31700000100470886300401888030221 pour le paiement de la somme de 4.075 EUROS au titre des cotisations sociales et majorations de retard

réception porte la mention “pli avisé et non réclamé”, l’Urssaf d’Ile-de-France a mis en demeure la SARL [4] de lui régler la somme de 160.645 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard

Les dispositions légales ou réglementaires n'imposent pas que le mode de calcul des cotisations ou majorations de retard figurent dans la contrainte, ou la mise en demeure préalable.