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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
661ebd5ba0f635033634bd70
5 avril 2024
de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée».
JEX cab 2
6631370719f939ca6242dde3
25 avril 2024
par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement
Chambre 1 Section 1
69d56c06cdc6046d4772107b
7 avril 2026
Un testament olographe a été rédigé, daté et signé de la main de la défunte le 13 avril 1995.
5ème chambre 2ème section
69d7fc01cdc6046d47af409f
9 avril 2026
_ En 1997, Mme [Q] [N] a souscrit, auprès de la société CNP ASSURANCES, et par l'intermédiaire de la société LA BANQUE POSTALE, un contrat d'assurance-vie Ascendo n° 445 007165 14, en désignant au départ
Chambre 0 REFERES
69dd4f17cdc6046d4720a41e
13 avril 2026
Une fuite d’eau importante a été détectée le 11 août 2025 sur une canalisation enterrée au niveau d’une vanne bouche à clé, ce qui a entraîné une surconsommation d’eau.
11ème civ. S3
69dd6797cdc6046d4722a014
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique
Ch3 Cab1 CTX civil
69dfeb11cdc6046d475ec95b
MOTIF DE LA DÉCISION Selon l'article 462 modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd94cdc6046d47c3b9d8
8 janvier 2026
recours amiable d’Occitanie, à TOULOUSE, - que cette Commission a, dans sa séance 10 juillet 2024, rejeté sa réclamation, - que cette décision lui ayant été notifiée le 12 juillet 2024, le précité l’a déférée
PCP JTJ proxi fond
662bf151e266e89ef1189fef
24 avril 2024
, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Chambre 1- section A
69dd5ea5cdc6046d4721de2a
10 avril 2026
Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation ; Vu le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des
6914b36a4322238c08a1f029
9 octobre 2025
Sur la demande de validation de la contrainte L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : La contrainte décernée par le directeur d’un
CTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5ab
7 janvier 2025
Portalis DB3R-W-B7G-XZKM N° Minute : 24/01788 AFFAIRE URSSAF ILE-DE-FRANCE (CIPAV) C/ [F] [C] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE (CIPAV) Venant aux droits de la CIPAV Département
670975e206866c0645d3bb4f
3 octobre 2024
le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
Serv. contentieux social
6633d41ac0d3e3fe99d13a3a
29 avril 2024
A défaut de conciliation à l’audience du 04 mars 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.
668edad12980a82f59dbca12
Saisies immobilières
686d8a8ca2273490db110252
4 juillet 2025
de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS avocat, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner
689b906940cd0f0b3d007ef1
2 juillet 2025
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16346b9f94e984650cab5
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661829644e82250580d221a3
9 avril 2024
une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
65848ff5e41137cbf9fc7039
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
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