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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

661ebd5ba0f635033634bd70

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée».

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631370719f939ca6242dde3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c06cdc6046d4772107b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Un testament olographe a été rédigé, daté et signé de la main de la défunte le 13 avril 1995.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

_ En 1997, Mme [Q] [N] a souscrit, auprès de la société CNP ASSURANCES, et par l'intermédiaire de la société LA BANQUE POSTALE, un contrat d'assurance-vie Ascendo n° 445 007165 14, en désignant au départ

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f17cdc6046d4720a41e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Une fuite d’eau importante a été détectée le 11 août 2025 sur une canalisation enterrée au niveau d’une vanne bouche à clé, ce qui a entraîné une surconsommation d’eau.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd6797cdc6046d4722a014

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dfeb11cdc6046d475ec95b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIF DE LA DÉCISION Selon l'article 462 modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd94cdc6046d47c3b9d8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

recours amiable d’Occitanie, à TOULOUSE, - que cette Commission a, dans sa séance 10 juillet 2024, rejeté sa réclamation, - que cette décision lui ayant été notifiée le 12 juillet 2024, le précité l’a déférée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf151e266e89ef1189fef

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69dd5ea5cdc6046d4721de2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation ; Vu le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6914b36a4322238c08a1f029

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de validation de la contrainte L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : La contrainte décernée par le directeur d’un

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Portalis DB3R-W-B7G-XZKM N° Minute : 24/01788 AFFAIRE URSSAF ILE-DE-FRANCE (CIPAV) C/ [F] [C] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE (CIPAV) Venant aux droits de la CIPAV Département

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e206866c0645d3bb4f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6633d41ac0d3e3fe99d13a3a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

A défaut de conciliation à l’audience du 04 mars 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edad12980a82f59dbca12

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686d8a8ca2273490db110252

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS avocat, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906940cd0f0b3d007ef1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de validation de la contrainte L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : La contrainte décernée par le directeur d’un

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16346b9f94e984650cab5

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661829644e82250580d221a3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

65848ff5e41137cbf9fc7039

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

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