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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
67eed2b2b848dd6814c5e5a2
3 avril 2025
[S] [J] est propriétaire des lots de copropriété n° 14, 64, 79, 83, 125 et 126 d'un immeuble situé au [Adresse 2] [Localité 9].
66a92f2ce91ef833659aa19d
4 juillet 2024
[F] [L] de lui payer la somme totale de 6 511,86 euros au titre des charges de copropriété.
8ème chambre 3ème section
678172d16d34da2cbdcd9efd
10 janvier 2025
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble situé [Adresse 1] [Localité 4], soumis au statut de la copropriété, est régi
REFERES CONSTRUCTION
6685a15f1d2b47a9d8cd7135
3 juillet 2024
S'il n'appartient pas au juge des référés d'interpréter les clauses du règlement de copropriété et de se prononcer sur le fonctionnement de ladite copropriété, il convient toutefois de relever que la clause
Chambre Civile 2
669eaa72998cb644d8deedb4
18 juillet 2024
Par courrier du 5 mai 2022, le syndic de copropriété a répondu que Monsieur [V] est propriétaire du lot de copropriété numéro 219, que ce lot est désigné dans le règlement de copropriété comme un garage
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4fa2273490db106a32
8 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE La résidence " [Localité 12] PRINCIPAL " sise [Adresse 2] [Localité 6], est soumise au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
4ème Chambre
6a0cc866cdc6046d473bd3a6
19 mai 2026
Dès lors, les copropriétaires et le syndicat principal, demandeurs à l’incident, ont qualité à agir.
668ed17c2980a82f59d992c1
Ce moyen sera par conséquent rejeté. 2 - Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du
Chambre 1 civil
6a10b713cdc6046d479c9afe
22 mai 2026
Au soutien de sa demande principale, le Syndic de copropriété expose que les lots dont les consorts [R]-[H] ont la jouissance exclusive desservent le lot n°6, lequel constitue une partie commune, et que
8ème chambre 1ère section
658b289d2c4a0d96dcda525c
19 décembre 2023
Sur le fond, à titre principal, les époux [U] soutiennent que le règlement de copropriété prévoit, de façon dérogatoire aux dispositions légales, que tout ce qui est à l'intérieur des lots, en ce inclus
PPP PÔLE MTT
69ceba96cdc6046d47e61b7b
2 avril 2026
* Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété échues En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les
69d7f797cdc6046d47aef477
9 avril 2026
Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 25/00481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55NW DÉBATS A l’audience publique du 12 Février 2026 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort
68681cbb4965b5d9df315d76
3 juillet 2025
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI Tala est propriétaire des lots de copropriété n
Chambre 3 cab 03 C
670d5eaaddfc18ec235bcfc2
14 octobre 2024
; Vu la jonction de cette procédure à l’instance principale ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 22 janvier 2024 rejetant la fin de non-recevoir soulevée par la société 3GR tirée du défaut
Bureau d'ordre référés
6a15ecfacdc6046d4705fb2b
Ce jour, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Copropriété [Adresse 1], valablement représenté, se réfère aux termes de son assignation.
67f80d48cf40727a0043bb99
10 avril 2025
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.
67fea4c47a459da3dcdeaab0
au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
668839f3342d338c20d31587
5 juillet 2024
au syndic, à savoir la cessation d'atteintes au règlement de copropriété.
67fea4bf7a459da3dcdeaa24
[G] [W] ») est propriétaire du lot de copropriété n°217 d'un immeuble situé au [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Référés
675a12d23bace64ddb46ba71
8 octobre 2024
A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.
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