Elle ajoute que l'ancien article 2309 du Code civil indique expressément que la caution peut agir contre le débiteur " même avant d'avoir payé " et qu'en l'espèce elle a agi à l'encontre des époux [X]

A intérêt à agir la personne dont la prétention constitue un moyen de faire cesser le dommage qu’elle subit.

[Z] [R] fait valoir que la société INTRUM DEBT FINANCE AG n’a pas qualité à agir. Par ailleurs, M.

Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

25/00050 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQCR JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : Madame [T] [X], demeurant [Adresse 1] comparante DÉFENDERESSE : Société AGILE

Elle explique qu’il devait s’agir d’une dépense effectuée à la demande de son père, ce qui exclut la qualification de donation.

Quelles sont les autres origines possibles de cette infection, S'il s'agit de l'aggravation d'une infection en cours ou ayant existé, 2.

Ils estiment que les pièces versées par Madame [V] ne concernent pas la présente instance et qu'il s'agit d'un congé envoyé à d'autres personnes.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

La SA LA BANQUE POSTALE se prévaut du défaut de qualité à agir de Monsieur [O] [D].

Il convient donc de déclarer irrecevable la demande d’extension des opérations d’expertise dirigées à l’encontre de la SASU HORSE ELITE pour défaut d’intérêt à agir et de la mettre en conséquence hors

En vertu de l’article 32 du Code de Procédure Civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En vertu de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

[C] pour défaut de qualité et défaut d’intérêt à agir, - débouter M. [C] de ses demandes, - condamner M.

débats - Dire irrecevable la société SCI Moderne Acacias Foncière en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 2 mars 2022 de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], pour défaut d'intérêt à agir

pièces du dossier et notamment le rapport d'expertise judiciaire, - REJETER l'ensemble des demandes formulées par Monsieur et Madame [P] [E] à l'encontre de Madame [H] [A] pour défaut d'intérêt à agir

Elle ajoute que la servitude ne relève pas des parties communes et qu’elle n’a donc pas besoin de l’autorisation du syndicat des copropriétaires pour agir sur son fondement.

du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l'article 59 du décret du 17 mars 1967 ; Vu les articles 122, 768 et 789 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée ; JUGER irrecevable à agir

Il ne peut ainsi être conclu à un défaut de qualité à agir au sens de l'article 32 du code de procédure civile.

[X] à raison d’un défaut de publication foncière de l’assignation des époux [R], de la prescription de l’appel en garantie et du défaut de qualité à agir de M. [X].