AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b1631eb9f94e984650c4b1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
HOLYLAND, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Alain DEGUITRE, avocat au barreau
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1/2/2 nationalité B
65b40701753f879640d60845
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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