AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
68decf3a6af9fd1f80958aab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L312-22 ancien du code de la consommation, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, prévoit que « (…) lorsque le prêteur est amené à demander
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Chambre 22 / Proxi fond
66843f7c8bcff606d9c38f8a
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
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