1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

III – Sur la demande reconventionnelle : Aux termes de l’article L313-44 du code de la consommation : « Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages

[C] [T] entend voir : " Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l’article 1217 du code civil, Vu les articles 1602 et suivants du code civil [...

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a délivré à la victime l'information prévue par l'article L. 211-10 du code des assurances.

de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

aucune des condamnations prévues par l’article L.114-21 du code de la mutualité.

[T] demande au tribunal, au visa de l'article L.442-1, II du code de commerce, de l'article L.442-4, II du code de commerce, et des articles 1240 et 1363 du code civil, de le déclarer recevable et fondé

ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 32.

Le jugement est réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

L 211-18 du code des assurances. - Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement