- Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

C’est pourquoi les dépenses qu’elle a exposées au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge, les demandes contraires étant rejetées.

immeubles bâtis, des articles 1358, 1362 et 1382 du code civil, des articles L. 421-1, L. 421-9, L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, et de l'article R. 164-2 du code de la construction et de

IV) Sur les autres demandes - Sur les dépens Les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile prévoient que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

les conditions de l’article 1343-2 du code civil,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

- Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

L 311-5, R 313-3, D 162-2 et L 1334-1 du Code de la sécurité sociale, la CPAM soutient que le contrat de travail étant suspendu pendant la durée du congé parental d’éducation, l’assuré ne peut prétendre

[O] [I] au paiement d’une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. A l’audience du 19 novembre 2024, M.

de l'article 699 du code de procédure civile

[U] [D], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1240,1362, 1366, 1376, 2224 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

R 421-15 du code des assurances.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

- Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

1103, 1219 et 1231-1 du code civil et l'article 378 du code de procédure civile, de : - Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Mr [R] [J] désigné selon ordonnance des référés

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.