Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 22 Janvier 2023, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile, JUGE que Mme [W] [A], née le 7 février 1980 à [Localité 9] (Comores), est de nationalité française, ORDONNE les mentions prévues par l’article 28 du code civil ;

de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [V] [W], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

abusive, - Condamner Monsieur [H] [Y] à payer à Madame [J] [W] la somme de 1200 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens,

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

en application de l'article 1353 du Code civil.

Décision du 10 janvier 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/10778 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera

[O] [S] a prêté à Mme [W] [H] la somme de 52512 francs remboursable en 48 mensualités de 1488 francs au taux de 16% à compter du 28 février 2001 jusqu’au 28 janvier 2005. M.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire

1353 du Code civil qu’il incombe à celui qui invoque un prêt de rapporter la preuve de la remise des fonds et de l'obligation de restitution, le second élément ne pouvant se déduire du premier Ainsi,

Monsieur [W] [O] à lui verser la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;condamner Monsieur [W] [O] aux entiers frais et dépens.   

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ; - condamner Monsieur [W] [F] [E] [D] à verser à Madame [R] [Y] la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;