Préfet du département de l’[Localité 9] DEMANDEUR Monsieur [C] [T] [F] [Adresse 4] [Localité 1] comparant assisté de Maître Fabienne LAMBERT, avocate au barreau de l’Aube

délivrés à :GRAND DELTA Copie délivrée à :PREFECTURE le :08/01/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Mme [F] [U], munie

délivrés à :GRAND DELTA le :03/04/2025 DEMANDEUR Société anonyme coopérative à Conseil d’administration AXEDIA [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Mme [R] [V], munie

Localité 7] DELTA Copie délivrée à :Me LECOINTE le :03/04/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M [Localité 7] DELTA HABITAT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Mme [F] [W], munie

social est sis [Adresse 10] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président, assisté de Aude

MULLER, greffier OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Anne MOUSTY, Juge, statuant en

par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C204 EN PRESENCE DE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Mme [V] [D] munie

JUGIEAU, demeurant [Adresse 10] - [Localité 15], avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39, et Me Olivier PLOTTON, demeurant [Adresse 11] - [Localité 3], avocat plaidant du barreau de l’AUBE

POPOVIC substituant Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 107 DÉFENDERESSE : CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [V] [N], munie

à :Mme [R] le :03/04/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Mme [Y] [J], munie

En partie supérieure, ce même mur est habillé d’une bande de PVC de type linoléum (produit destiné à la protection des sols intérieurs) en guise d’étanchéité.

[Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, Madame [V] [P] [S] née le 22 Mai 1986 à [Localité 12] (AUDE

JUGEMENT rendu par mise à disposition au Greffe du tribunal judiciaire de Pontoise par Madame Aude BELLAN, Vice-Président, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Isabelle PAYET, greffier, le 06 Janvier

Les parties ne transmettent aucun élément afférent aux travaux de percement du mur du rez-de-chaussée (permis de travaux avec un état existant et un état projeté par exemple).

PARIS, vestiaire #D1951 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Aude

Au soutien de ses intérêts, la société SA Vilogia rappelle que s’agissant de la surface du logement proposé, celle-ci s’examine à l’aune des dispositions de l’article R156-1 du code de la construction

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/03215 DU 10 Juillet 2024 Numéro

[Localité 5] représentée par Me Simon [E] de la SELAS LANCELIN & [E], demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Olivier PLOTTON, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de l’Aube