[R] [I] est décrit comme un superviseur des opérations, sans être en lien avec les salariés (pièces n° 39 et 40).

En vue de la révision du loyer, et éventuellement de la fixation du loyer lors d'un renouvellement du présent bail, les parties choisissent d'un commun accord, comme indice de référence, l'indice trimestriel

de LILLE, absent lors des débats DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Camille

DÉFENDERESSE Madame [P] [U] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Maître Myriam BLUMBERG-MOKRI, Avocat au Barreau de Paris, #G0249 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [B] BRANLY-COUSTILLAS LE GREFFIER Camille

Madame [W] [J] a donné congé de l’emplacement de parking en 2024.

[B] [G] AVIATION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 534 458 377, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

* Sur l’objet de la saisie Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 10], sis [Adresse 1] dans un ensemble immobilier en copropriété, consistant

CEL ENVIRONNEMENT Dont le siège social est situé [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Camille NACINOVIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/02827 N° Portalis DBX4-W-B7I-TFKX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/ DU : 08 Octobre

le commandement de payer du 05.09.2024, la levée d’états au greffe du tribunal de commerce, la présente assignation et ses suites.”

Le 19 août 2025, Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B] ont fait signifier à Monsieur [T] [E] et Madame [R] [G] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

NOUVEAU LOGIS DE L’EST devenue CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] - représentée par Me Camille MERCET, de L’AARPI ROTH - MERCET

La somme visée par ce commandement de payer n'a pas été réglée dans les deux mois ayant suivi sa délivrance.

Il s'ensuit que le délai de prescription de l'action en reconnaissance de faute inexcusable a commencé à courir à cette date. M.

qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[W] [Y] et Mme [U] [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ce commandement.

’article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

S1 N° RG 24/01073 N° Portalis DB2E-W-B7I-M7EY Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Camille BLANCHARD - Me Juliette THOMANN Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE