EXPOSE DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire du 21 juillet 2023, assorti de l’exécution provisoire le tribunal de proximité de Colombes a notamment : - constaté la résiliation du bail signé entre

13 Avril 2026 à Me Adam LAKEHAL Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB

barreau de PARIS, vestiaire : P098 DEFENDEUR Monsieur [D] [B] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Jonathan NEY, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 598 et Me Alain COLLOMB-REY

comparante en personne Monsieur [U] [J] [M], demeurant 10, rue Vieille du bourg - 69700 SAINT JEAN DE TOUSLAS comparant en personne d’une part, DEFENDERESSE Madame [W] [A], demeurant 29 rue Imbert Colomès

[I] [Q], soutenant avoir été blessé lors d’un freinage alors qu’il était passager d’un tramway exploité par la Régie des Transports Métropolitains (RTM) le 3 février 2025 à [Localité 2], a fait assigner

Par attestation du 10 mars 2022, le conseil municipal de la commune de Colombière sur Orb a refusé d’engager les travaux sur la parcelle section C n°1767.

, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES La cause a été appelée à l’audience collégiale du 13 Novembre 2025 en présence de Monsieur COLOMER

civil DEMANDEURS Monsieur [Y] [B] [O] [P] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3], CHINE Représenté par Me Emily JUILLARD, Avocat, #G0858 Madame [F] [J] [Z] [A] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 4], COLOMBIE

BS BAT 20, allée de la Framboisière 77380 COMBS LA VILLE représentée par Me Clarisse OUEDRAOGO, avocat au barreau de MELUN,vestiaire #M99 S.A.S.

A L’AUDIENCE _______________________________________________________________________________________ N° De MINUTE N° RG 26/00007 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYI4 Le 06 Janvier 2026 Nous, Matthieu COLOMAR

- rétentions administratives RG N° RG 25/02461 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPOC Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR

vestiaire T42 2 X SCP CABINET GERBET AVOCATS, vestiaire T18 SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, vestiaire T21 2X SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le à Régie

RED LUNA C/ S.C.I.

(RG 25/03612) dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Vanessa REA

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) Rep/assistant : Maître Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELARL CABINET

- MORABITO de l’ASSOCIATION FABIENNE REY-GUISSART - FLORENCE REY-MORABITO - 130 1 exp. à Maître [E] [N], notaire 1 copie Régie 1 copie dossier Délivrées le NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE

LE DIRECTEUR DE L’EPSM [6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR [E] [J], né le 19 Janvier 1983 à [Localité 7] (COLOMBIE) [Adresse 4] [Localité 2] rep/assistant : Me Laureen BOUDIGOU, avocat

ORDONNANCE RENDUE LE 01 OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Nous, Colette DALLAPORTA, Magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Christelle COLLOMP