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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66df4a639b56f16fd33ded05

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01363 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO

Source officielle
TJ

JLD

66df4a639b56f16fd33ded0c

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01369 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO

Source officielle
TJ

JLD

66df4a6b9b56f16fd33dee85

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01366 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a8536c57b6ad8729b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 14 décembre 2022, les parties ont mis fin à leur collaboration et ont signé un procès-verbal de réception.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9519721cd1c6a2d3ace

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il est établi par le jugement de séparation de corps rendu le 19 juin 2018 et non contesté que la cohabitation et la collaboration des époux ont cessé le 28 mars 2015, date à laquelle il conviendra de

Source officielle
TJ

4 ème chambre Cabinet A

696eac32cdc6046d47ebfe39

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

prononcé du divorce ; Dit qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 octobre 2023, date de cessation de toute cohabitation et collaboration

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c19082b40ce99b63cd5

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d68d5cd4a8758fff52

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6631315d19f939ca6242b837

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

circonstances l'adresse du lieu où se trouvent l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6643a654da34cf7c590a91ed

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

traitements médicaux, loisirs, vacances); - Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale suppose une collaboration

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6682ef22d7288dcb2a015a53

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par une présentation bizarre, une prise de posture, un mauvais contact, une opposition, une mauvaise collaboration

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6788279cc21c0e53e790d4a0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il faut néanmoins relevé que cet accompagnement social lié au logement est en cours depuis de nombreuses années et qu’il a été arrêté en raison de l’absence de collaboration de la part de la locataire.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

6866f70bd33109fd079b8572

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 6 décembre 2023, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197256d34da2cbdcdfe9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er septembre 2022, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68700234b8daa57c7f6685d5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 janvier 2020, date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

67fd506ae85d0474bddb3d1f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 novembre 2019, date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98ccaa704a07f492d651

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c174784310

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dcab98137c1747849da

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

65b9472f5a029d9e20d7f9c6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 26 juin 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

Source officielle

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