Par conclusions en date du 8 décembre 2024, la société LICOR demande au tribunal de : “A titre principal : Déclarer que la société est exonérée de taxe de 3 % et prononcer la décharge de l'intégralité

[K] [X] seront déboutés de leur demande tendant à les décharger de leur engagement de cautionnement à ce titre. 4) Sur le bien-fondé et l’étendu de l’engagement des cautions.

[P] demande au tribunal, à titre principal, de : - prononcer la décharge des rappels de droits litigieux ; - prononcer la décharge des majorations et pénalités y afférentes; - condamner l’administration

A l'audience du 05 septembre 2025, l'affaire a été renvoyée à celle du 07 novembre 2025, à la demande expresse de Me GENSSE Philippe, avocat de Monsieur [O] [P], demande à laquelle la MSA ne s'est pas

public département du Val-de-Marne a maintenu ses demandes.

Par ailleurs, elle demande à ce que sa créance soit fixée au montant de 11 959,64 euros, correspondant à la dette locative sans les dégradations.

Le syndicat sera donc débouté de cette demande. Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l’inaction fautive de M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [L] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Anne-elisabeth DEZARD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

Elle ne s'explique pas sur le fondement juridique à l'origine de cette demande, et ne l'articule pas en fait et en droit. La société Nord Lotir sera donc déboutée de cette demande.

[N] [K] et Mme [M] [S] déchargés de leur engagement de caution ; - débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'égard

La Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) s’oppose à la demande de transfert du bail aux motifs, d’une part, qu’aucune demande en ce sens n’a été formalisée, et d’autre part, qu’aucun

L'affaire a d’abord été appelée à l’audience du 4 novembre 2025, mais a fait l’objet d’un renvoi à la demande des bailleurs, l’affaire n’étant pas en état d’être jugée en raison du départ des lieux récent

Suivant ses dernières écritures développées au cours des débats, Maître [H] [K] demande au tribunal de débouter la SCI du ROUVRE, [N] [U] et [C] [U] de leurs demandes, fins et conclusions comme irrecevables

Il précise qu’il n’a jamais ralenti la procédure ni manqué d’implication et qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir formé de demandes d’actes, demande qui est facultative au regard de la lettre

Sur la demande de «ྭconstatྭ» Mme [K] [U] demande au tribunal de «ྭconstaterྭ» sa nationalité française.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 13 Avril 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 26/00344 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQNV Objet : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre