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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
65b2b26cfd6229a4e58a22c1
12 janvier 2024
du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique si besoin,rejeté la demande de paiement formulée par Madame [T] [R] épouse [I], Madame
Chambre JEX
6945e70b75782d5f06d6cae9
2 octobre 2025
[D] et occupante du même logement, a saisi le juge de l’exécution le 5 mai 2025 d’une demande séparée aux fins d’obtention d’un délai avant l’expulsion dudit logement.
Chambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
Ils sont donc occupants des lieux sans droit ni titre et l'OPH Seine Saint-Denis Habitat est fondé à demander son expulsion.
CH4 JEX FOND
686c3330dd7001754d62345b
7 juillet 2025
[V] [T] irrecevable et mal fondée ; - LE DEBOUTER de sa demande de sursis à expulsion ; Sur la demande reconventionnelle, - CONDAMNER le défendeur reconventionnel à payer au demandeur reconventionnel
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef293
4 octobre 2024
Il demande : - l'expulsion de M. [S] [I] ; - la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux et du bénéfice du sursis hivernal aux expulsions ; - et la condamnation de M.
9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c071
11 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants
PCP JCP fond
658f1d1879786f316785ea1f
28 décembre 2023
Sur la demande de délai pour quitter les lieux L’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou
ILLKIRCH Civil
68e43595681ed727f2a68f5a
2 avril 2025
assignation, ou - le juge de l'exécution ( après commandement de quitter les lieux) par demande pouvant être formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis
Tribunal Foncier
69148bcd4322238c089cee6d
4 juillet 2025
civil et de l’article 191 du Code de procédure civile de la Polynésie française, de : Débouter le requérant en toutes ses demandes,Prononcer l’expulsion d’[H] [K] et de tous occupants de son chef de
3ème chambre civile
68e96abf3ea43407b911e09f
Sur les conséquences de la résolution du bail Sur l’expulsion Madame [N] [O], occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 4 juin 2025, date de la résolution du bail suivant acquisition de la clause
Chambre 10 cab 10 J
668c2bda894f7f4d2e09f6f6
8 juillet 2024
de son chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent sis [Adresse 3] / [Adresse 4] [Localité 5], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que, passé cette date, ils
69748b5dcdc6046d47880ca9
9 janvier 2026
[O] [U] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 31 mars 2022, - le prononcé de l'expulsion de M.
0P10 Aud. civile prox 1
6984241fcdc6046d47f6ceb5
5 janvier 2026
porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions
Service des référés
6a0e03fccdc6046d4759fcb0
20 mai 2026
de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.
JCP FOND
69ea9462cdc6046d474efa5f
13 avril 2026
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d’expulsion devient sans objet.
670d6107d1ffbed0eed8e64a
10 octobre 2024
Il a demandé à pouvoir se maintenir dans le logement tout en indiquant qu'il allait, dans tous les cas, bientôt devoir partir compte-tenu des travaux envisagés par son bailleur.
JCP
69bdd0d1cdc6046d4761ddd1
13 janvier 2026
Par ailleurs, en vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir
68f28ac4e97b8c18299580d6
15 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, l’établissement public 13 HABITAT a réitéré ses demandes initiales, faisant valoir que Monsieur [G] [J] n’occupait plus depuis huit mois
6a1dfc28cdc6046d47c2bdb6
l’expulsion de l’occupant ; Qu’en l’espèce, d’une part, il ressort certes des pièces produites par la demanderesse elle-même et de l’ordonnance de référé rendue le 27 juin 2018 que des vices affectaient
J.E.X
6865776072b7e1b6bf1d67c9
1 juillet 2025
Une requête en omission de statuer quant à la demande de délai à expulsion présentée a été déposée par [O] [S].
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