[I] [N] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Patrick BAUDY - 51 Me Sandra MARQUES - 2728 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement

N°Minute:25/00047 DOSSIER : N° RG 24/00602 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCTI Copie exécutoire à Me Patrick MELMOUX expédition à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [V] [R] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Patrick

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Patrick

AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience publique du 24 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : JAUBERT Caroline DURAND Patrick

représenté DÉBATS : À l'audience publique du 24 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : JAUBERT Caroline DURAND Patrick

en personne DÉBATS : À l'audience publique du 24 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : JAUBERT Caroline DURAND Patrick

représenté DÉBATS : À l'audience publique du 24 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : JAUBERT Caroline DURAND Patrick

KINTESSIA PATRICK DOS REIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante à S.D.C.

[W] [K] Mme [T] [K] née [F] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Patrick ROULETTE - #PB205 non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY,

dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [D] [G] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 12] (ALGERIE) domiciliée : chez Chez Mme [O] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Patrick

de la SA GUYSANIT [Adresse 4] [Localité 19] représentée par Me Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX SARL SOHO AQUITAINE anciennement EURL PATRICK

[H] 30 rue Melchior Doze 30700 UZES comparante en personne assistée de Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Pierre PAMARD, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEURS : Monsieur

CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

LAURENTKELLER [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Patrick PAYER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 50, Me Dominique CHAPELLON LIEDHART, avocat au barreau de LYON,

Par courrier en date du 05 juillet 2024, la SNC DOMAINE DE [Localité 1] a refusé toute prise en charge, arguant de la réalisation de sous-sols inondables et de l'existence de caniveaux.

BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

[N] [J] Mme [W] [D] épouse [J] AVOCATs DEMANDEURS représentés par Maître Patrick COMBES de la SELARL DBCJ - barreau de Fontainebleau DEFENDEURS Mme [Y] [E] [K] [T] veuve [A] M.

assistant : Me OLIVIA COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS Autres parties: Madame [U] [B] DEFENDERESSE Organisme [8] * [Localité 2] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Mr GOSSELIN Patrick

assistant : Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS Autres parties: Monsieur [E] [B] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 3] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Mr GOSSELIN Patrick