primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse) a attribué à monsieur [R] [J], salarié de la société [11], un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 45 %, suite à la maladie professionnelle

Il est constant que l'accident est caractérisé par l'action violente et soudaine d'une cause extérieure, provoquant, au cours du travail, une lésion de l'organisme.

Si la SA Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées ne remet pas en cause l’existence de la fraude au faux employé du service des fraudes dont a été victime Monsieur [O], elle soutient d’une part

Il est constant que l'accident est caractérisé par l'action violente et soudaine d'une cause extérieure, provoquant, au cours du travail, une lésion de l'organisme.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été l'origine déterminante de l'accident du travail subi par le salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour

L’examen neurologique n’est pas réalisé et il faut rappeler qu’il existe un état antérieur totalement étranger à l’accident en cause qui a déjà justifié des chirurgies et qui nécessite des injections de

au présent litige devenus articles L.1234-5 et L.1234-9, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement.

du régime général, Madame Corinne CENTANNI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, faisant fonction de Greffière, Dans la cause opposant

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

maladie des Yvelines (ci-après CPAM ou la caisse) un accident survenu le 13 août 2022 à 20h45 à son salarié, M.

En substance, la caisse fait valoir que la déclaration d’accident du travail ne fait mention d’aucune précision relative à la survenance des faits et qu’aucun témoin ni aucune première personne avisée

Par courrier en date du 20 septembre 2019, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ( CPAM ) des Bouches-du-Rhône a notifié à Monsieur [T] [Y] sa décision de refus de prise en charge de l'accident du 27

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2

prévisible) et n'a pas pris les mesures pour l'en préserver et lorsque la faute commise par l'employeur a été une cause nécessaire de l'accident, même en présence d'une faute ou d'une imprudence du salarié

du danger auquel était exposé son salarié du fait de travaux de maintenance et d'entretien sur les matériels contenant de l'amiante ; que la simple survenance de la pathologie ne peut constituer la faute

L'article 2230 du code civil dispose que la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

des accords interbranche ou de fusion, pour lesquels la solution à retenir pour apprécier leur validité est celle de l’arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022 (n° 20-18799).

L’employeur indique que le salarié n’a jamais fait état d’heures supplémentaires et que son activité professionnelle s’est déroulée sans difficultés particulières et qu’il a fait l’objet d’un accompagnement

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi ou de la maladie déclarée par le salarié.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie (de l'accident) du salarié.