reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, Vu la Convention de [Localité 5] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT que le juge français

décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 12] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, DIT les juridictions françaises

compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu l’assignation en date du 26 juin 2023 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 novembre 2023 PRONONCE le divorce

compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 17 juillet 2020, Vu l’ordonnance de non conciliation du 26 février 2021, Vu l

décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 14] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, DIT les juridictions françaises

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [U] [C] épouse [D] C / [W] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [R] [D] C / [V] [L] épouse [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

vestiaire : 120 DEFENDEUR : Madame [C] [I] [Y] [K] [O] épouse [M] née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 13], [Localité 11] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Maître Marie-France

affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE que le juge français

Localité 9] (TURQUIE) [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/008742 du 07/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) représentée par Me Franck

N° RG 22/05209 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q27M DEMANDEUR : Madame [O] [R] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 11] (SÉNÉGAL) [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Maître Marie-France

publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 16 mars 2021, Vu l'arrêt du 23 juin 2022, Dit le juge français

devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (MAROC) ; Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

JUGEMENT RENDU LE 19 Janvier 2024 N° RG 22/06007 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXIX DEMANDEUR : Madame [B], [U], [W] [S] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] de nationalité Française

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [L] [I] épouse [R] C / [H] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [K] [C] [M] épouse [B] C / [I] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [F] [V] C / [B] [R] épouse [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; DIT que le juge français

Conformément à l’article 8 de la Convention bilatérale du 18 mai 1971 franco-yougaslave, le divorce est régi par la loi nationale des époux lorsqu’elle est commune.

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [D] [N] épouse [K] C/ [Y] [K] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS