comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Novembre 2025 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 septembre 2023, le FGAO a mis en demeure [S] [N] de payer la somme de 6 276 euros, somme comprenant l’indemnisation principale et la franchise

au greffe le 14 juin 2024 en vue d’obtenir la condamnation de Madame [S] [J] et de Monsieur [X] [J] au paiement des sommes de 300 euros correspondant au montant restant à sa charge au titre de la franchise

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mars 2026 Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS

A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la société SA Swisslife à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, dans la limite de la franchise prévue

[D] en valeur d’achat après déduction de la franchise. M.

SYNDIC IMMO DISCOUNT, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Benoît ROBINET de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocats au barreau de PARIS - #P0236 DEFENDERESSES

repérer dans le temps et les lieux ; - assurer son hygiène corporelle ; - s'habiller et se déshabiller de façon adaptée ; - manger des aliments préparés ; - assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale

comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et l’espace, assurer son hygiène corporelle, s’habiller et se déshabiller, manger des aliments préparés, assurer l’élimination urinaire et fécale

Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS

solidairement à rembourser à la société SMABTP les indemnités versées en raison du sinistre tenant à la défaillance de montage des palés de stabilité verticale et à la société GIBARD le montant de la franchise

Par avenant en date du 13 janvier 2025, il a été constaté la levée de la condition suspensive au 5 novembre 2024 et une franchise de loyer d'un mois et 26 jours à compter du 5 novembre 2024 a été octroyée

Déduction de la franchise contractuelle : L'annexe M500 du contrat d'assurance prévoit une franchise générale de 200 €, qui doit impérativement être déduite du montant de l'indemnisation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 juin 2023, la société RIVES demande au Tribunal de : - juger que la société RIVES est en droit de bénéficier d’une franchise de loyers de 2 mois

de sa police au titre des garanties facultatives, -Dire que Monsieur [C] supportera la franchise contractuelle applicable à la garantie obligatoire, -Condamner Monsieur [R] et Madame [B] au paiement

La MACIF justifie avoir indemnisé ses assurés à hauteur de 3120,25 euros conformément au préjudice matériel estimé par l'expert en assurance, déduction faite de la franchise de 120 euros.

Casa nova et la société Abeille à garantir la société Fimurex et la société TME à hauteur de 84,3 % de ces condamnations, - dire que la société TME est fondée à opposer aux maîtres de l’ouvrage la franchise

[B] [W] un prêt à la consommation « PRET ETUDE BPIFRANCE » d’un montant de 15000 euros, remboursable en 119 mensualités dont 59 mois de franchise suivis de 60 mensualités de 267,31 euros, moyennant un