utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; assisté de Maître Denis Roger

Selon ordonnance en date du 22 janvier 2018, le juge commissaire du tribunal de grande instance d’Avignon a autorisé une cession de gré à gré de divers actifs de la société Rouy imbert, en liquidation

représentants légaux à l’adresse de son siège social sis [Adresse 4], représentée par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et par Maîte Gilles HITTINGER-ROUX

JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 9 cab 09 G N° RG 23/03137 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXUU Jugement du 08 Juillet 2025 Notifié le : Expédition et copie à : Me Marie-françoise ROUX

RESTAURANT VIEUX PORT NEW YORK, dont le siège social est sis 14 RUE PYTHEAS - 13001 MARSEILLE, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°309 825 750 représentée par Me Marc-Michel LE ROUX, avocat au

RESTAURANT VIEUX PORT NEW YORK, dont le siège social est sis 14 RUE PYTHEAS - 13001 MARSEILLE, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°309 825 750 représentée par Me Marc-Michel LE ROUX, avocat au

[1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE La SNC Marignan Résidences [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Olivier ROUX

MIDI, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 493 275 804 et dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne d son représentant légal en exercice représentée par Maître Maïlys LE ROUX

DOSSIER : N° RG 26/00439 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LGX Copie exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Me Dominique DI COSTANZO Copie certifiée conforme délivrée le 07 Avril 2026 à Me Aurélien LE ROUX

comparant, ayant fait ses observations par écrit Monsieur [J] [T], Conjoint et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparant DÉFENDEUR : Madame [E] [L] Non comparante, représentée par Maître Julien ROUX

AZK, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal tous deux représentés par Maître Lionel ROUX de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Léa-Doris ROUX

représenté par Me Sandrine TAUGOURDEAU MANDATAIRE JUDICIAIRE DU CESAME en qualité de tutrice, non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER

[P] [Q] Comparant, assisté de Me CAVALIER D’ESCLAVELLES Association UDAF DE MAINE ET [Localité 2] Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER

observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [F] [C] épouse [I] Comparante, assistée de Me CAVALIER D’ESCLAVELLES Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [M] [A] [H] et madame [L] [Q] ont acquis le 18 mars 2025, auprès de la SAS DUPONT, un véhicule automobile de la marque RANGE-ROVER modèle SPORT SDV6 0.3 Hybride Autobiography

observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [X] [A] Non comparant, représenté par Me Nicolas DIRICKX Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER

Il ajoute avoir roulé jusqu’en mai 2022 avec un véhicule non homologué, ce qui constitue une infraction au code de la route. Il en conclut avoir subi un préjudice de jouissance.