[B], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE S.A.

LA MISE EN ETAT Le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats et du délibéré : Isabelle

COUTELIER, avocat au barreau de TOULON D’UNE PART ; DÉFENDEURS : Madame [D] [T] épouse [U] Monsieur [Y] [U] demeurants [Adresse 7] Monsieur [Y] [T] demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Isabelle

Contradictoire, . en premier ressort, . signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.

LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE Raffinerie de Berre - Quartier Ouest Chemin départemental 54 13130 BERRE L ETANG représentée par Maître Isabelle RAFEL de la SCP A VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle

DEMANDEURS : Monsieur [Z], [E] [V] né le 26 Août 1965 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [W] [Y] épouse [V] née le 09 Mars 1971 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Isabelle

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Avril 2024 Martin JACOB, président Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Isabelle

Madame Justine AUBRIOT, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame [Z] [T], assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle

MINUTE : 24/00053 DEMANDEUR(S): Société [18] DEFENDEUR(S): [T] [H] AUTRE(S) PARTIE(S): Société [12] Société [11] DEMANDERESSE [17] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Maître Isabelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Isabelle SIMONNEAU ; Monsieur [B] [E] ; Me Manel FARAH Pôle civil de proximité ■

[M] [P], Mme [DW] [P] le: EXECUTOIRE+COPIE Me Marie CHAUVE-BATHIE Me Edith CHEVILLARD-VELLA - 180 Maître Sylvain GRATALOUP de la SELAS GRATALOUP AVOCAT - 1007 Me Isabelle LAPEYRE - 79

Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER (magistrat rédacteur) Assesseur : Hélène EID Greffier : Isabelle

N° RG 25/00692 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7EB MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00692 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7EB NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Isabelle BAYSSET à Maître Dominique

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Pascale BUSATO, greffier lors des débats Isabelle

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [R] [H] [N] né le 16 Juin 2004 à [Localité 7] (ESPAGNE) [Adresse 2] [Localité 4] Comparant assisté de Maître FAURE-CROMARIAS Isabelle

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Avril 2024 Martin JACOB, président Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Isabelle

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Avril 2024 Martin JACOB, président Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Isabelle