protection a relevé d’office l'incompétence territoriale ainsi que le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement

CHAMBRE CIVILE LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, dans le litige opposant : Monsieur [Z] [D] [Adresse 8] [Localité 3] Madame [Y] [I] épouse [D] [Adresse 8] [Localité 3] Représentés par Me Marius

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.

. ******** EXPOSE DU LITIGE Pour les besoins de son activité, la SARL [J] [T] a souscrit auprès de la société CREDIPAR un contrat de location longue durée concernant un véhicule de marque [S], modèle

de la marque n°093640969 au préjudice de la société TELEVISION FRANCAISE (marque « MYTF1 »)

reçue le 05 Janvier 2025 à 5 janvier 2025 à 15h51 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur X se disant [J] [D] né le 03 Janvier 2005 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Assisté de maître GASNER Melody

alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie ; 3° L'usage de la marque

[Immatriculation 1] CV de marque Challenger, numéro de série ZFA25000002P79997, immatriculé [Immatriculation 2] afin de désinterésser significativement la SA [8].

DECLARER Madame [S] [Q] mal fondée en l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, et par conséquent, l’en DEBOUTER en intégralité En tout état de cause : - JUGER que la saisie du véhicule de marque

25/02872 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZ4B 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

SAINT ETIENNE N° RG 24/00219 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IH7I 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

SAINT ETIENNE N° RG 24/00157 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGMW 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

SAINT ETIENNE N° RG 23/00548 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6QL 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

SAINT ETIENNE N° RG 24/00171 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGV7 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

SAINT ETIENNE N° RG 24/00047 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IELO 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

SAINT ETIENNE N° RG 24/00179 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG2X 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

SAINT ETIENNE N° RG 24/00195 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHD7 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

SAINT ETIENNE N° RG 24/00186 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG7D 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

dans l'instance : ENTRE : Madame [V] [F] née [E] née le 24 juin 1970 à BESANCON (25) 5, rue Théodore Guiter 66370 PEZILLA-LA-RIVIERE Représentée par Maître Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY

rompu le contrat d'exercice libéral le 8 novembre 2017 sans avoir respecté le préavis contractuel de deux ans qui lui incombait, et l'a mise en demeure de lui payer la somme de 88 698 euros au titre du manque