l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN

l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN

[M] [L] [G] [H] Mme [A] [C] [B] épouse [H] Grosses : 2 Me Lucie BUISSON Me Elsa POUDEROUX Copie : 1 Dossier Me Lucie BUISSON Me Elsa POUDEROUX PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE

DÉCISION DU 09 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [J] [Y] (débitrice) née le 21 Mars 1984 à ROUEN (SEINE-MARITIME

mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée le 4 mars 2025, Monsieur [O] [W] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes

PETIT QUEVILLY CEDEX Représentée par Maître Dominique GAUTIER de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocats au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [W] [Z] née le 06 Octobre 1980 à ROUEN (SEINE-MARITIME

DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [A] [R] (débitrice) née le 29 octobre 1981 à Bois Guillaume (Seine-Maritime

Sur la recevabilité formelle du recours Madame [C] [V] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 10

Vu la désignation de Maître Sophie BUCHON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ; Après avoir entendu en audience publique Monsieur [R] [I] Son avocat

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [N] [W] [J] [G] [V] [O] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (VAL-D’OISE) [Adresse 10] [Localité 15

DEMANDEURS Monsieur [M] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Maître Marine

Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWU Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON

[P] [K] (débiteur) né le 08 Juillet 1989 à MONT SAINT AIGNAN (SEINE-MARITIME) 10 rue ENRICO FERMI 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY comparant en personne Mme [D] [Y] (débitrice) née le 11 Janvier 1985 à ROUEN

–ooOoo-- FAITS ET PROCÉDURE Madame [C] [L] née [K] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Maritime d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le

par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée le 23 août 2024, Madame [Z] [V] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes

En sa qualité de professionnelle réputée connaître les vices affectant la machine agricole, la société [Z] DISTRIBUTION est tenue de réparer les conséquences dommageables des vices cachés de la machine

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/212 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00289 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRWI JUGEMENT AFFAIRE : MSA SUD AQUITAINE C/ [U]

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

numéro 379 625 486 dont le siège social est situé [Adresse 3] et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non comparant, représenté par Maître Marion

qualité au siège [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats postulants au barreau de BORDEAUX, Maître Paul BUISSON