MAGISTRAT : Florence AUGIER, présidente ASSESSEURS: DÉBATS : Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Vivien GIORGIO, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Alexis NAIT

publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Yasmina SEMINARA Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila

LA GREFFIERELA PRESIDENTE Nabila REGRAGUIJustine AUBRIOT

R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [E], assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

délivrées le : DEMANDEUR S.D.C. de la Résidence sise [Adresse 1], pris en la personne de son syndic Société GRECH IMMOBILIER, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT

GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE

ELYREAL GROSSES délivrées le 03/04/2026 à Maître Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocats au barreau de MARSEILLE à Maître Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau

05 Juillet 2024 Florence AUGIER, présidente Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Vivien GIORGIO, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

: 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT ; Madame [K] [L] ; Madame [D] [L] Pôle civil de proximité

des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la société RL MEILLANT ET BOURDELEAU, S.A.S [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT

R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [D], assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [F], assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

commercial Century 21 -, Société ACTIF IMMOBILIER DEMANDEURS Madame [U] [P] et Monsieur [F] [P] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 1] Tous deux représentés par Maître Marc-robert HOFFMANN NABOT

ENSEMBLE IMMOBILIER « LES PARISIENNES D’[Localité 1] », représenté par son syndic, la SARL CITYA IMMOBILIER PECORARI, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, MAÎTRE [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT

par son syndic, la société HEURTEVENT P.E. exploité sous le nom commercial IMMOMAX, Société à responsabilité limitée à associé unique [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT