Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte bancaire ouvert au nom de deux époux, la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil s'applique.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 avril 2024, à l’occasion d’une activité scolaire de lutte pratiquée avec un élève assuré auprès de la société MACIF, Monsieur [O] [C] a été victime d’un accident lui ayant occasionné

Sur la demande en mainlevée de la saisie attribution pour pratique déloyale Monsieur [C] [S] sollicite la mainlevée de la saisie-attribution fondée sur la pratique déloyale de la SAS EOS FRANCE, société

Le 2 mai 2024, sur le fondement de cet arrêt rendu par la cour de cassation le 13 mars 2024, la SASU SERIS SURETE MIDI SECURITE a fait pratiquer deux saisies-attribution à l'encontre de [T] [G], par voie

La saisie-conservatoire pratiquée entre les mains de la BRED a été fructueuse à hauteur de 209.079,21 euros, celle pratiquée auprès de la CRCAM NORMANDIE SEINE a été fructueuse à hauteur de 639,68 euros

délivré le 12 septembre 2024, [D] [M] a fait citer [L] [F] devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre notamment aux fins de contestation d’une mesure de saisie-attribution pratiquée

directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, commissaire du Gouvernement, a transmis le 12 février 2026 ses conclusions et avis de valeur concernant le prix d’acquisition à pratiquer

de Monsieur [W] [G] en Suisse de septembre 2023 à décembre 2025 inclus, - condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA CHAPELLE SOUS [Adresse 7] à leur rembourser la contre-valeur en euros des saisies pratiquées

Après consultation médicale préalable pratiquée le 19 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2026 dans les formes et délais légaux.

• il ne s'agit pas d'un accident médical non fautif : mais traitement non adapté, non indiqué, non conforme aux bonnes pratiques.

Par assignation délivrée à l’encontre de Monsieur [C] [K] le 12 février 2024, Monsieur [J] [O] a saisi le juge de l’exécution de ce tribunal afin de contester les saisies-attributions pratiquées à son

La saisie pratiquée le 25 octobre 2023 s’étant révélée infructueuse, la contestation d’AGILITE portant sur une seule saisie vise nécessairement celle pratiquée le 27 octobre 2023.

La SAS Rebirth group holding demande à la juridiction de céans : - d’ordonner la mainlevée des deux saisies-attribution pratiquées, - d’ordonner la mise en place d’un échéancier d’apurement de la créance

Par conséquent, il convient de débouter la société Pax Romana de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 mai 2024. 2.

Il s’est opposé aux demandes formulées par la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT indiquant qu’elle était irrecevable en sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 30 janvier 2025.

La saisie pratiquée le 25 octobre 2023 entre les mains de BNP PARIBAS s’étant révélée infructueuse, la contestation d’AGILITE portant sur une seule saisie vise nécessairement celle pratiquée entre les

C’est dans ce contexte que le 8 juillet 2025, la SAS AGCO FINANCE a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD sis à SOYAUX (16) à l’encontre de la SCEA

A ce jour, dans le cadre de la présente procédure, la CARSAT est défaillante de telle sorte qu’il n’est nullement justifié du bien fondé de la saisie pratiquée sur le véhicule.