sur le moyen suivant : - insuffisance des diligences de l’administration : l’Algérie ne délivre plus de laissez passer et l’administration ne démontre pas en quoi les relations diplomatiques vont permettre

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Mme [R] [M] (Autre) COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [V] [F], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Mme [X] [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Mme [U] [E], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

SECURITE SOCIALE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par : Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

aide juridictionnelle de GRENOBLE) D'UNE PART ET : Madame [V] [E], [D] épouse [C] [H], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Laurianne ASTIER-PERRET

31281 75564 PARIS CEDEX 12 Société FLOA CHEZ CSS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

NANTERRE non comparante HABITAT 76 112 Boulevard d'Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez Neuilly Contentieux 143, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [M] [N] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Elle considère que ces mentions sont suffisamment précises pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation, observant qu’aucun texte ne lui impose

[B] l’accès à son appartement pour permettre à une entreprise de réaliser des opérations de désinsectisation et de nettoyage.

Par mention au dossier, la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre la comparution de Madame [G] [Z] assistée par son avocat.

par la société GW LYAUTEY : 15 534,35 euros ; au titre de la perte de marchandises périmés de 28 467,35 euros ; au titre de la perte d’exploitation : 495 000 euros arrêté au 1 er avril 2022, sauf à parfaire

Référés expertises N° RG 24/01365 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOGL SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS : Mme [C] [M] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Nicolas PELLETIER

de ne pouvoir épargner ni rembourser une quelconque somme, en raison notamment d’un crédit immobilier et de la perte d’emploi de sa compagne, justifiant l’annulation de la dette, [G] [X] s’est opposé

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [U] [B] [E] [B] ET : [J] [R] [H] [R] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à Me FIRINO MARTELL (par case de Me PELLETIER

Q], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO), de nationalité Congolaise, demeurant [Adresse 2] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET