AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES
6a161742cdc6046d47092413
26 mai 2026
26 mai 2026
atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, et/ou à la sécurité des personnes occupant la maison, - Dire si les désordres dénoncés au titre de l’assignation étaient ou
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JEX
69d98e59cdc6046d47d351e1
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce nantissement provisoire a été dénoncé à Monsieur [I] [D] le 17 février 2025.
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