MOTIFS I Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à défendre de M. [D] [N] M.

des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Sur l'usage du nom du conjoint En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

En outre, il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations préues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

Il fait valoir en outre que l'impossibilité d'accès aux locaux est établie, puisque la police d'assurance, vise notamment la " fermeture par les autorités ".

Madame [U] [R] a été entendue en ses explications ; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat

autorisée à entrer sur le territoire français le 10/07/24 à 07:25 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 10/07/24 à

Monsieur [R] [D] [O] [H] (MINEUR) a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sandrine

Monsieur [B] [F] [K] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Revolté ITSOUHOU

Sur l’usage du nom marital.

Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire faute d’avoir satisfait à la sommation qui lui a été délivrée le 31 mars 2023 pour exécution de travaux non autorisés, la Pharmacie

tout débat au fond, Me Quentin DEKIMPE, avocat plaidant, avocat de Monsieur [K] [E] [X] [B], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité

Il a été constaté que les moisissures relevaient plus de l'absence de ventilation que d'infiltrations depuis le châssis.

renouvelable et non reconductible.

par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.

avant tout débat au fond, Me WEINBERG, avocat plaidant, avocat de Madame Xsd [H] [P], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité

autorités polonaises saisies n’ont pas encore répondu ; que dans cette perspective, ce dernier ne justifie nullement de l’absence de perspective d’éloignement dans un délai raisonnable et qu’il apparaît

Par ordonnance du 25 septembre 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée formée par la société APPART'CITY, la société FHB, Maître [OO]

Par deux ordonnances du 2 octobre 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé Monsieur [O] [S] à faire pratiquer, une nouvelle saisie conservatoire entre les mains de Maître