D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [U] [O] né le 22 Juin 1971 à BESANCON (25000), demeurant 15 Place Saint Louis - Apt 8 - Etage 4 - 28000 CHARTRES comparant en personne D’autre part, COMPOSITION

[C] [T] né le [Date naissance 1] 1971 , demeurant [Adresse 1] - [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuelle MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant,

Par ordonnance du 19 mars 2024, un second CRRMP, le CRRMP de la région PACA CORSE a été désigné et a également émis un avis défavorable le 17 juillet 2024.

à [Localité 21] (94) pris en sa qualité de mandataire judiciaire associé de la Société Civile Professionnelle BTSG dont le siège social est situé [Adresse 4] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité

CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me DEMARCHI + 1 CCC à Me BELFIORE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET

Il convient en outre de préciser que l'AAH lui a été accordée par décision du 08/06/2022 pour une période du 01/02/2022 au 31/01/2024.

à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 18] Ayant pour avocat Me Marc BRESDIN, avocat du barreau de VERSAILLES, T 3 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/766 du 21/04/2023 accordée

7 rue du Colisée 33000 BORDEAUX N° RG 21/00854 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VEIT Monsieur [A] [S] né le 12 Février 1953 à NEUILLY SUR SEINE (92200) de nationalité Française Maison Elixondoa 64120 PAGOLLE

française, domiciliée [Adresse 3], défaillant Monsieur [L] [S], né le 1er juillet 1977 à [Localité 7], de nationalité Française, domicilié [Adresse 3], défaillant ACTE INITIAL du 19 Septembre 2022

DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 11 janvier 2021, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [D] [R], né le [Date naissance 4] 1978

L’affaire, enrôlée sous le n°RG 21/10881, a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Lors de cette acquisition, LA COMMUNE DE [Localité 5] a conservé le bail commercial du 21 octobre 2002 consenti à la société S.A.R.L CATH’COIFFURE.

Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ce logement a fait l’objet d’une convention n°033.A.TS.2008070299 conclue entre l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et le bailleur.

Les fonds ont été débloqués le 18 juillet 2018.

Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée à la date du 21 décembre 2021 pour le premier crédit, ni à celle du 26 décembre 2021 pour le second crédit.

02 Juillet 2025 N° RG 24/00104 - N° Portalis DBW7-W-B7I-CBQQ N° de MINUTE : 25/41 50A [D], [W] [H] [I] [K] [O] [A] [G] [Z] [I] C/ SAS EXTREM AMUSEMENT ALTISECURITE [Y] [X] Association Nationale

Par ailleurs, la société LYONNAISE DE BANQUE verse aux débats un extrait du registre national des entreprises au terme duquel il apparaît que M.

Un état des lieux d'entrée a été dressé par les parties le 1er juillet 2022. [G] [Y] a cessé de s'acquitter de son loyer à compter du mois de juillet 2023 et a quitté les lieux le 4 juillet 2024.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024.