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4 581 résultats pour « acte authentique la réitérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1 ch cab 0

6a0cb445cdc6046d473a5975

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

authentique, respectant le prix minimal fixé et moyennant paiement comptant par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique ; - dire que les frais de mise en vente de l’immeuble seront prélevés

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

67004398c34eb4cc857b9504

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Valérie CLARISSOU, juge aux affaires familiales, Statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu l’ordonnance du 26 janvier 2023, Vu l’acte

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e690

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par courrier du 21 mai 2020 adressé à Madame [B] [G], Monsieur [F] [L] par son conseil a pris acte du refus de cette dernière de réitérer la vente par acte authentique, lui a indiqué qu’il renonçait à

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1405dd7001754d61c9fa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [X] [HS] a régularisé procuration aux fins de signer l’acte de notoriété le 15 mai 2024, reconnaissant expressément que le testament authentique du

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

677eda5ab01eea4cf01a65a2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il ne relève pas de la décision judiciaire de venir fixer les clauses de l’acte authentique, diligence qui relève de la responsabilité du notaire instrumentaire.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043aecdc6046d47099b79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l’appui de leurs demandes, les requérantes produisent, notamment : * les statuts constitutifs et extrait Kbis de KALELITHOS GRAND PARIS * l’acte de cession par SOCCAFIM à SPIE BATIGOLLES IMMOBILIER

Source officielle
TJ

Référés

6a10b53fcdc6046d479c6978

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l’acte authentique qu’aucune police d’assurance dommages ouvrage n’a été souscrite pour la réalisation des constructions.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

696585bacdc6046d47144620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte du 4 janvier 2020, la Snc [Adresse 6] a cédé à Mme [F] [Y] une parcelle de terrain à bâtir formant le lot n°4 du lotissement.

Source officielle
TJ

Référés

68701929b8daa57c7f67454c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Suivant acte authentique en date du 21 décembre 2018, M.

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

668d914553e3bdd0778b475e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de mariage dressé le 22 mai 2021 à [Localité 8] (92), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

6866dccad33109fd079b3f0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de mariage, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou

Source officielle
TJ

Expropriations 1

65b15e1eb9f94e98464d8a28

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par acte authentique daté du 17 avril 2019 et reçu par Maître [R] [N], Notaire de la SAS « Cheuvreux» sise [Adresse 4] à [Localité 9], l’EPFIF a acquis les lots n°86, 283, 1308 et 1894 appartenant à Madame

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6581e8293ea7c8c1124f2c06

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par acte authentique daté du 29 juin 2017 et reçu par Maître [O] [N], Notaire de la SAS « Cheuvreux » sise [Adresse 3] à [Localité 7], l'EPFIF a acquis le lot n°402, 495 et 1325 appartenant à Madame [V

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4fd9cdc6046d4715c500

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, il résulte de l’acte authentique de vente que la société CDC Habitat social est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4], comprenant un appartement situé au 3ème étage de l’

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92ccede0ebe408daa0208

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

qu’il résulte de la promesse unilatérale de vente que cette dernière est conclue à condition qu’elle dispose du transfert de propriété des parcelles promises par acte authentique.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 23 juillet 2019, Monsieur [V] [D] et Madame [T] [I] épouse [D] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 4] (Drôme) cadastrée

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f16f491b6d2638dcc1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par ailleurs, elle ne produit aucun document permettant d’établir l’existence d’un préjudice, ce d’autant plus qu’elle sollicite également la résolution de l’acte authentique de vente en l’état futur d

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75c5cdc6046d47c83ac1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

authentique du 31 mars 2021, Madame [N] [S] épouse [K] et Monsieur [L] [K] ont acquis de la SCI OPUS 10 et la SA GIOCOMARE une maison à usage d’habitation, comprenant une piscine et un jardin, située

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4f5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE   Par acte authentique du 8 juin 2020, Madame [C] [W] a consenti à

Source officielle
TJ

JCP

670eaefe1c3411ff34528764

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article 1359 du même code, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Source officielle

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