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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ch cab 0
6a0cb445cdc6046d473a5975
3 avril 2026
authentique, respectant le prix minimal fixé et moyennant paiement comptant par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique ; - dire que les frais de mise en vente de l’immeuble seront prélevés
Cabinet 1A
67004398c34eb4cc857b9504
3 octobre 2024
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Valérie CLARISSOU, juge aux affaires familiales, Statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu l’ordonnance du 26 janvier 2023, Vu l’acte
3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e690
14 octobre 2024
Par courrier du 21 mai 2020 adressé à Madame [B] [G], Monsieur [F] [L] par son conseil a pris acte du refus de cette dernière de réitérer la vente par acte authentique, lui a indiqué qu’il renonçait à
CONTENTIEUX GENERAL
686c1405dd7001754d61c9fa
7 juillet 2025
Il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [X] [HS] a régularisé procuration aux fins de signer l’acte de notoriété le 15 mai 2024, reconnaissant expressément que le testament authentique du
CONTENTIEUX PRESIDENCE
677eda5ab01eea4cf01a65a2
8 janvier 2025
Il ne relève pas de la décision judiciaire de venir fixer les clauses de l’acte authentique, diligence qui relève de la responsabilité du notaire instrumentaire.
Référés Civil
69d043aecdc6046d47099b79
2 avril 2026
A l’appui de leurs demandes, les requérantes produisent, notamment : * les statuts constitutifs et extrait Kbis de KALELITHOS GRAND PARIS * l’acte de cession par SOCCAFIM à SPIE BATIGOLLES IMMOBILIER
Référés
6a10b53fcdc6046d479c6978
21 mai 2026
Il résulte de l’acte authentique qu’aucune police d’assurance dommages ouvrage n’a été souscrite pour la réalisation des constructions.
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
12 janvier 2026
Par acte du 4 janvier 2020, la Snc [Adresse 6] a cédé à Mme [F] [Y] une parcelle de terrain à bâtir formant le lot n°4 du lotissement.
68701929b8daa57c7f67454c
3 juillet 2025
Suivant acte authentique en date du 21 décembre 2018, M.
668d914553e3bdd0778b475e
9 juillet 2024
de mariage dressé le 22 mai 2021 à [Localité 8] (92), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription
6866dccad33109fd079b3f0b
de mariage, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou
Expropriations 1
65b15e1eb9f94e98464d8a28
24 janvier 2024
Par acte authentique daté du 17 avril 2019 et reçu par Maître [R] [N], Notaire de la SAS « Cheuvreux» sise [Adresse 4] à [Localité 9], l’EPFIF a acquis les lots n°86, 283, 1308 et 1894 appartenant à Madame
Expropriations 2
6581e8293ea7c8c1124f2c06
19 décembre 2023
Par acte authentique daté du 29 juin 2017 et reçu par Maître [O] [N], Notaire de la SAS « Cheuvreux » sise [Adresse 3] à [Localité 7], l'EPFIF a acquis le lot n°402, 495 et 1325 appartenant à Madame [V
0P3 P.Prox.Référés
69af4fd9cdc6046d4715c500
8 janvier 2026
En l'espèce, il résulte de l’acte authentique de vente que la société CDC Habitat social est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4], comprenant un appartement situé au 3ème étage de l’
Chambre 1 Section 9
68f92ccede0ebe408daa0208
qu’il résulte de la promesse unilatérale de vente que cette dernière est conclue à condition qu’elle dispose du transfert de propriété des parcelles promises par acte authentique.
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 23 juillet 2019, Monsieur [V] [D] et Madame [T] [I] épouse [D] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 4] (Drôme) cadastrée
Chambre 6/Section 3
677c26f16f491b6d2638dcc1
6 janvier 2025
Par ailleurs, elle ne produit aucun document permettant d’établir l’existence d’un préjudice, ce d’autant plus qu’elle sollicite également la résolution de l’acte authentique de vente en l’état futur d
REFERES CONSTRUCTION
69cd75c5cdc6046d47c83ac1
1 avril 2026
authentique du 31 mars 2021, Madame [N] [S] épouse [K] et Monsieur [L] [K] ont acquis de la SCI OPUS 10 et la SA GIOCOMARE une maison à usage d’habitation, comprenant une piscine et un jardin, située
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f5
26 janvier 2024
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 8 juin 2020, Madame [C] [W] a consenti à
JCP
670eaefe1c3411ff34528764
15 octobre 2024
En application de l'article 1359 du même code, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
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