L'action en garantie dont disposaient les consorts [X] à l'encontre de la société ESE n'a pas non plus été transférée à madame [R], laquelle a acheté son bien à la SCI BSI SENSIMMO.

représenté Madame [O] [H] [Adresse 3] [Localité 13] Non représentée Madame [C] [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 12] Non représentée * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente

Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision ».

Il n'est pas fait de demande de conservation du nom.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Au soutien de la recevabilité de leur action, Madame [A] [U] et Monsieur [I] [U] font valoir que la nature de l’acte contesté, à savoir un testament authentique, ne suffit pas à rendre leur action irrecevable

[N] [D] ait légalement changé de nom aux Etats-Unis. La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir sera par conséquent rejetée. 2.

En conséquence, les fins de non-recevoir soulevées par Madame [H] [Z] [M] veuve [F], Messieurs [O] et [J] [F], Madame [B] [F] épouse [A] et la SCI [31] seront déclarées irrecevables.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

au travail et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et non le préjudice résultant de la maladie professionnelle.

L'article L414-2 du Code Civil prévoit : De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

AXA France IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS DE SERMET la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL

Madame [M] ne sollicite pas de conserver l'usage de son nom d'époux.

En l’occurrence, la désignation d’un notaire est légitime en raison de la présence de multiples biens immobiliers composant l’actif de l’indivision.

Elle ajoute que les secours ne peuvent pas non plus intervenir chez elle.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de la délivrance conforme et ne peut être invoquée qu'à l'appui d'une démonstration ou non du caractère préexistant de la non-conformité à la vente.