En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ; Etat des existants : - indiquer l'état d'avancement des travaux

Dire si un état pathologique antérieur qu'il ait été muet, connu avant l'accident ou révélé par celui-ci a été aggravé par le sinistre, 6.

Un certificat médical initial est établi le 19/03/2018 et fait état de " Contusion épaule gauche ", nécessitant un arrêt de travail initial jusqu'au 26/03/2018.

L’état de santé de Madame [B] [H] est déclaré consolidé par le médecin conseil le 08/03/2021.

Il soutient en substance que son état de santé en constante dégradation justifie l’octroi de la carte mobilité inclusion.

Invoquant une aggravation de son état de santé, M.

A titre subsidiaire, si une expertise était ordonnée, elle sollicite que la mission soit circonscrite au seul examen de l’aggravation de son état.

Le taux d’IPP tient compte de l’état antérieur ».

: Madame Sarah KLEBANER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, Greffier.

médical du requérant a été examiné par les deux médecins composant la commission médicale de recours amiable et qu’aucun élément nouveau depuis la décision de confirmation litigieuse attestant de l’aggravation

antérieur, décompensation rapide d’un état stable.

Le certificat médical initial rectificatif établi le 29 décembre 2014 fait état des lésions suivantes : « Epicondylite coude droit ».

que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité,Dire si l’accident du travail de Monsieur [L] [C] a seulement révélé ou a temporairement aggravé

Le certificat médical initial délivré le 15 mars 2019 par le service des urgences de l’hôpital [5] (Centre hospitalier universitaire de [Localité 6]) fait état des lésions suivantes : « contusion de parties

, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient

de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs que l’avis motivé du Dr [M] du 18 mai 2026 indiquait que la patiente n’était pas auditionnable du fait de son état

[U] [R] a seulement révélé ou a temporairement aggravé un état indépendant à décrire,Dire si un état antérieur évoluant pour son propre compte, sans lien avec l’accident du travail du 3 novembre 2016,

, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient