magistrat rédacteur Assesseurs : Kathleen HARSON et Barbara TEIXEIRA Greffière lors des débats : Donzelica DA GRAÇA DÉBATS : A l’audience publique du 05 Juin 2025, présidée par Mme BALLERAT qui a annoncé

La problématique essentielle de son annonce tient dans l’énoncé d’un plateau aménageable de 17 m².

Par acte sous signature privée en date du 13 novembre 2013 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°228 A du 27 novembre 2013, le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés

Enfin, le syndicat des copropriétaires soutient que les travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse, indispensables au regard des infiltrations subies par les copropriétaires habitant à l’étage

[L] [R] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Débats tenus à l’audience du : 7 Juillet 2025 Date de délibéré annoncée : 9 Octobre 2025 Décision

, se disant né le 18 avril 1940 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction

postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qui est d’application immédiate, cet acte vise les dispositions de l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989 dans leur rédaction

sur le fondement des dispositions des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation   L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande principale en paiement A- Sur l'existence d'un prêt Selon l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, dans son ancienne rédaction, “celui qui réclame l’exécution

Si l’annonce mentionne que Madame [Z] [H] est domiciliée à [Localité 4], ce qu’elle conteste, elle justifie en pièce 5 avoir effectivement sous loué sa chambre en sa présence dans l’appartement.

imputables à un défaut inhérent au matériel fourni ou à la pose de ce dernier, à une faute d’exécution, à un défaut d'entretien ou d'utilisation ou à tout autre cause ; - Fixer le coût des travaux de réfection

Il résulte des pièces 14-1 et 14-2, extraits des annonces BODACC « A » versées en dernier lieu aux débats par le créancier poursuivant, que M.

Il convient de considérer que les caractéristiques du bien visées dans l’annonce constituent des caractéristiques essentielles de la vente.

assistée de Laura DEMMER, Greffier Décision du 02 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/02353 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNCQ EXPOSE DU LITIGE Le 4 novembre 2021, M [E] [T] a répondu à une annonce

[M] irrecevable et mal fondé en sa demande reconventionnelle de mise en conformité du bail d'habitation du 4 juin 2021 ; -dire Monsieur [H] [V] [M] mal fondé en ses demandes reconventionnelles de réduction

S’agissant de sa demande de dommages et intérêts, elle indique avoir subi un préjudice en ce qu’elle a surpayé le logement indécent et dont la surface annoncée n’est pas la surface réelle.

DÉBOUTER Mme [J] [L] de sa demande réunion fictive, de rapport à succession, de recel successoral, et de paiement d'une indemnité de réduction.

En l’occurrence, il convient de juger, à l'instar du notaire dans son projet d'état liquidatif, que la réfection de la porte d'entrée (3 955,20 euros) et l'isolation des combles (24 491 euros) constituent

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier : EXPOSÉ [B] LITIGE Suite à une annonce de vente parue le 1er juillet 2020 à l’initiative de la SASU MD COMMERCE DE CHEVAUX, portant sur une jument

La démarche de Madame [J] consistant à annoncer par SMS du 3 septembre 2024 son intention de ne pas ramener les chevaux aux écuries Pichegru n’est pas une résiliation conforme aux stipulations du contrat