[J] entend que la somme susvisée de 43 272,31 euros soit reprise dans sa créance, dans le cadre des restitutions à effectuer, consécutivement à l'annulation du contrat de prêt HELVET IMMO.

un loyer annuel en principal, hors charges et hors taxes, de 78.000 € payable trimestriellement et d'avance le premier jour de chaque trimestre civil.

prix de vente et des frais d’émission du certificat d’immatriculation.

avec Monsieur [M] [S] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Madame [I] [H] épouse [S] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles

sera passée avec Monsieur [R] [F] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Madame [Y] [K] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles

Sur la demande d'annulation des résolutions n°11.1 à 11.4 de l'assemblée générale du 7 février 2022 Aux termes de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, " Sont prises à la majorité des membres du

Les conditions générales de vente du contrat ne sont pas fournies par la SARL NJCE et celles remises en copie par le demandeur sont quasiment illisible notamment sur la partie sur les délais de livraison

Par note en délibéré dûment autorisée, la SASU HCG FRANCE a communiqué la copie de deux mandats de vente du fonds de commerce, respectivement signés les 4 septembre 2023 et 1er juin 2024.

, et portant sur tout ou partie des surfaces restées vacantes, les autres surfaces et emplacements de stationnement des bâtiments objets de la vente étant l’objet d’un bail en l’état futur d’achèvement

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2011, moyennant le versement d’un loyer annuel de 21 600 euros hors taxes et hors charges et indexé

L’affaire est venue à l’audience du 03 décembre 2024, à l’occasion de laquelle il a constaté que chacune des parties avait constitué avocat.

tous les événements ont été également annulés sur la période.

[Y] [R] portant sur un local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 2] pour une durée de 3, 6 ou 9 années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 9.000 euros.

[P] [B] a renouvelé le bail commercial au profit des époux [T] pour une durée de neuf années entières et consécutives, commençant à courir avec effet rétroactif au 1er mai 2011, moyennant un loyer annuel

Il ressort de l'acte de vente que les acquéreurs ont reçu une information générale sur les caractéristiques légales d’un logement décent.

des contrats de vente et de crédit affecté du 26 avril 2013.

annuler stricto sensu celles objet de la présente procédure, les résolutions n°13 à 15 continuent d’exister et doivent en conséquence être annulée, outre que les résolutions visées dans une convocation

, moyennant un loyer annuel de 39.650,16 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement et d’avance les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.

de la vente.

de 590 000 euros ; figure dans l’acte de vente un contrat de bail commercial de 9 ans, du 10 février 2021 au 02 février 2030 pour un loyer annuel de 33 515,64 euros HC HT, soit une valeur unitaire au