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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
Jean-Eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
670576d81296b51ba2b2269c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par jugement du 9 janvier 2023, la présente juridiction a ordonné la saisine d’un second CRMMP en application de l’article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale avec une mission identique.
Source officielleServ. contentieux social
65b947275a029d9e20d7d74f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242d8d5cd4a87590920d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L. 461 –1 du code de la sécurité sociale, la caisse a transmis le dossier de M. [R] au CRRMP région Auvergne Rhône-Alpes.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674a1c395152a438bb7b2f96
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a634091abbd5bba7dab64b
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle fait valoir que la CMRA n’a pas respecté les articles R. 142-8-3 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale qui imposent de transmettre copie du rapport médical prévu à l’article L. 142-6 et du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaf0ae9a46d1f5a76cad7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a277690a87e48916eb7b54
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca270c777d3ec8eb3603
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 alinéa 4 du même code.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Jean-Eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99aba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les consorts [C] font valoir à l'appui de leur demande que la désignation d'un second CRRMP est obligatoire en vertu de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle social
65b16075b9f94e9846508878
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie
Source officielleCtx protection sociale
686ed88872b5e5e648cbed36
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, le tribunal précise qu’il a précédemment satisfait aux exigences de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale en désignant, par jugement du 07 décembre 2023, un second CRRMP.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Nausicaa - Villa 2 13140 MIRAMAS comparant en personnec/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f8
1 février 2024
1 février 2024
Par jugement en date du 16 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a désigné le CRRMP de la région Occitanie en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60966c52714c33ca5b90c
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie hors tableau, le tribunal recueille préalablement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db0371
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité selon certaines conditions pour les maladies inscrites dans un tableau de maladies professionnelles.
Source officielleServ. contentieux social
6581e8283ea7c8c1124f2ae9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Selon l’article R. 142-17-2 du même code, “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article
Source officiellePôle social
698538a9cdc6046d471e3eaf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ». *** Il résulte de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise
Source officiellePôle social
6807dbb4eb5d421e6c597fcc
10 avril 2025
10 avril 2025
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ». *** Il résulte de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise
Source officielleServ. contentieux social
660eeb30fbb79e8fd3d2f2ee
3 avril 2024
3 avril 2024
Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb8acdc6046d475ed207
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l'avis du [5] L'article D. 461-27 du même code dispose que le comité régional comprend trois membres (médecin-conseil, médecin inspecteur du travail et professeur des universités).
Source officiellePôle social
65ba9b3459e460cd1e4066e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire » L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose
Source officiellePage 12 sur 1170