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36 585 résultats pour « article 18 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

678021599c3ba90f51dc28ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [F] [P], se disant né le 8 octobre 1990 à [Localité 6] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69654c6acdc6046d47100040

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee097172da17169e9a925

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6706c98cf1d01e3c86f082dc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6706c99bf1d01e3c86f0857e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191ff0ddb77892695c450

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[J] [Z] [A], se disant né le 18 janvier 1985 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

678172e26d34da2cbdcda162

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243402fc178212f7e494

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6780214f9c3ba90f51dc2741

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [W], se disant né le 7 décembre 1986 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e866e74459e0c7ed246a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e867e74459e0c7ed2489

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] [X], se disant né le 26 avril 1991 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67881d10c21c0e53e790b699

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le fond, elle soutient qu'au titre de l'article 18 du code civil, est française une personne née d'un parent français, même si cet enfant est né à l'étranger.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0119a7f19a78307b2f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le tribunal relève tout d'abord que, conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

661829654e82250580d221c2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle a sollicité du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Marseille la délivrance d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f7fc8a1343b8cd61d40

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191f90ddb77892695c376

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acc4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e89ee74459e0c7ed26f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243702fc178212f7e502

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[R] [O], se disant né le 31 mai 1979 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle

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