2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a

Trois enfants sont issus de leur union : - [C], [Y], [L], [X] [K], né le 27 mai 2015 à LE PORT (LA REUNION), - [M], [A], [E] [K], né le 22 mars 2016 à LE PORT (LA REUNION), - [W], [N], [J] [K], né le

L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : [O] [B] né le 22 Novembre 1985 à [

Le droit à indemnisation de Madame [G] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté de sorte qu’un expert, le docteur [L], a été mandaté par l’assureur de Madame [G].

SUR CE : I /SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE [J] [F]: En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, [J] [F] bénéficie d'un droit à réparation total du préjudice subi, qui n'est pas contesté

La loi espagnole étant applicable au litige avec la BBVA, la prescription est régie par l'article 1968 du code civil espagnol qui dispose : « 1.

En ce qui concerne la loi applicable, l’article 3 alinéa 2 du code civil et la jurisprudence fixent clairement la règle selon laquelle la loi française est applicable aux immeubles situés en France.

de l'article 7 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[M] [Z], est de nationalité française par déclaration souscrite le 5 février 1988 sur le fondement de l’article 37-1 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n°84-341 du 7

De leur vivant, [W] [M] et [N] [L] ont consenti différentes donations à certains de leurs enfants : Par acte authentique du 17 juin 1982, [N] [L] a fait donation par préciput et hors part à M.

[D] [U] et Mme [L] [U] à leur verser à chacun la somme de 2.000 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[C] [Q] [K] né le 03/05/1947 à [Localité 3], de Madame [W] [E] [T] née le 06/12/1980 à [Localité 4] et de M. [Y] [A] [T] né le 18 avril 1983 à [Localité 4].

L’article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose par ailleurs que : « I.( …) Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges

Ce seul courriel est dès lors insuffisant à faire échec à la présomption édictée à l’article 2276 susvisé.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 27 juin 2024, au cours de laquelle Monsieur [Y] [Z] et Madame [G] [R] épouse [Z] ont maintenu leurs demandes.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Dès lors, l’attestation établie par l’ANGDM le 27 octobre 2021 ne permet pas de prouver que Monsieur [G] [E] n’a pas été exposé au risque d’inhalation des poussières d’amiante.

); Vu les pièces jointes à la requête ; Vu l’avis du Ministère Public en date du 3 juin 2025; Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure

[J] [M] [Z] DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

Madame [H] [DE] Née le 24 juillet 1986 De nationalité française, demeurant [Adresse 8] - [Localité 19] Monsieur [LS] [L] Né le 24 juin 1986, De nationalité française, demeurant [Adresse 8] - [Localité