Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

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