Enfin, elle a demandé à ce que l’OPH DYNACITE soit débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens y compris le coût de du commandement de payer sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ; Un diagnostic social et financier

En application de l'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les

Il n’existe pas de définition dans le Code du Commerce d’un fonds de commerce.

, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

AXA FRANCE IARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B722 057 460, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié

par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce.

du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Vu l’article 510 du Code de Procédure civile, - Vu l’article 1343.5 du Code Civil, - Vu les articles 1289 et suivants du code civil, - Vu le jugement

700 du code de procédure civile,la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à

L’article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication

Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code

La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

civile, représentée par son conseil, la CPAM de SAVOIE s’oppose au recours de la société en faisant valoir qu’elle a respecté les dispositions des articles R 461-9 et R 461-10 du Code de la sécurité sociale