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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
69d7ec35cdc6046d47ae26d3
9 avril 2026
MOTIFS Sur l’astreinte encourue, Aux termes des dispositions de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésentée par Me Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
66fd8e1738de0398b5178876
2 octobre 2024
à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des
Pôle social
669aab2b30bd4f0c3f6ad192
5 juillet 2024
un pourcentage des cotisations à chaque organisme collecteur dont la CIPAV ; que les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés pour les adhérents à la CIPAV sont précisées par l'article
Chambre 2 procéd. orales
69de9ccdcdc6046d473db8ed
13 avril 2026
Code de procédure civile ; -Par assignation du 15 janvier 2024, Monsieur et Madame [E] ont saisi le juge de l’exécution d’une demande tendant à la liquidation de l’astreinte définitive au visa des articles
Quatrième Chambre
65b2b321fd6229a4e58a39fb
23 janvier 2024
. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2023, la SCI 49 SANTY sollicite du tribunal de : Vu l’article 1114 du code civil Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L. 131-1
JEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113472
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution
JEX cab 2
68af4dbe4bcaacdd63b0463e
3 juillet 2025
Sur les demandes de liquidation d'astreinte et d’autorisations d’accéder au logement L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée
0P10 Aud. civile prox 1
68f28af8e97b8c1829958591
15 juillet 2024
des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, fait assigner la SAS SECONDE MAIN PHONE devant le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de
6ème Chambre
6a10b172cdc6046d479c2407
22 mai 2026
Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
J.E.X.
66fda2f138de0398b51cc879
1 octobre 2024
Sur la demande de liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf
JEX
69de93a0cdc6046d473d1916
10 avril 2026
L’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée
68af4dbd4bcaacdd63b045e9
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de liquidation d'astreinte et de nouvelle astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée
68af4dc14bcaacdd63b04721
Jex
65bd3e3246d547e419ff0809
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ASTREINTE Aux termes de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa
JEX droit commun
69d00776cdc6046d4704dd37
3 avril 2026
MOTIFS Sur la demande en fixation d’une astreinte, En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue
69dd41a0cdc6046d471fad4f
Sur la liquidation de l'astreinte de l'ordonnance du tribunal de commerce de Tarbes du 6 mai 2025 Aux termes des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est
REFERES 1ère Section
678feeb151b02779572a0f44
13 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol, ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement
JEX cab 6
65c3d93dc432ce7d11a6c92c
1 février 2024
Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5850
21 décembre 2023
En application des articles L.131-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées chaque année : -à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière
Chambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f21d
10 juillet 2024
II - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire En application de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est provisoire ou définitive.
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